Perte de chance et responsabilité contractuelle

Dans le cadre d’un contrat, le professionnel est tenu de diverses obligations envers son cocontractant, notamment une obligation d’information.

 

De nombreuses professions sont contractuellement tenues de l’exécution de cette obligation (médecin, avocat, constructeur, assureur, vendeur professionnel etc…).

 

Le banquier, est tenu envers son client de plusieurs obligations contractuelles dont, un devoir d’information, de conseil et de mise en garde.

 

En cas de manquement à l’une de ses obligations, le banquier peut voir sa responsabilité contractuelle engagée, notamment en cas de perte de chance.

 

En matière contractuelle, la perte de chance peut ouvrir droit à réparation.

 

C’est ce qu’illustre un arrêt rendu le 20 mai 2020 (Civ. 2^ème  FS-P+B+I n° 18-25.440).

 

Dans le cas d’espèce, un emprunteur a souscrit auprès de la société Axa France un contrat d’assurance décès, incapacité et invalidité afin de garantir un prêt immobilier accordé par sa banque.

Ultérieurement, cet emprunteur a été victime d’un accident du travail.

Les échéances du prêt ont été prises en charge durant un laps de temps puis, l’assureur  a signifié à l’emprunteur son refus de maintenir la garantie car son taux d’incapacité fonctionnelle ne dépassait pas le minimum prévu au contrat.

 

C’est dans ce contexte que l’emprunteur a assigné la banque en réparation de son préjudice en invoquant l’inexécution contractuelle de ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde.

 

La Cour d’Appel a rejeté sa demande au motif que, bien que le manquement à ses obligations par la banque ne soit pas contesté, l’emprunteur ne démontre pas que, complètement informé, il aurait souscrit une autre assurance couvrant l’incapacité de travail qui lui avait été reconnue.

 

Un pourvoi en cassation a été formé par l’emprunteur.

 

La Cour de Cassation, dans l’arrêt précité, rappelle que toute perte de chance ouvre droit à réparation et énonce qu’en exigeant la preuve que si parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de l’assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit de manière certaine un contrat mieux adapté, la cour d’appel a violé l’article 1147 du Code Civil (devenu l’article 1231-1 du Code Civil).

 

 

Par cette motivation, la Cour de Cassation retient un manquement de la banque à son obligation d’information de nature à engager sa responsabilité contractuelle par la caractérisation d’une perte de chance certaine de conclure un contrat d’assurance garantissant un prêt immobilier plus avantageux.

 

Il en résulte que l’obligation d’information à la charge du banquier le contraint à donner des informations objectives et complètes sur le financement projeté.

 

A cette obligation d’information, s’ajoute un devoir de conseil à la charge du banquier de se prononcer sur l’opportunité, pour son client, de conclure le contrat envisagé au regard de sa situation personnelle.

 

Le banquier a ainsi un devoir de mise en garde qui consiste à alerter son client des risques inhérents à l’opération projetée.

 

Dans un arrêt précédent (Civ. 1^ère 13 décembre 2012 n° 11-27.631), la même obligation a été imposée à l’assureur qui est tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d’assurance, fussent elles claires, à sa situation personnelle.

 

Le manquement aux obligations précitées peuvent être à l’origine d’une perte de chance qui ouvrira droit à réparation.

 

Cependant, la perte de chance est un préjudice indemnisable uniquement si la chance perdue est sérieuse, une telle preuve pouvant s’avérer complexe à rapporter.

 

 

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.