Résiliation d'un abonnement et remise des conditions générales de vente

Dans un arrêt du 11 mars 2014, il a été décidé qu'une société doit justifier avoir porté à la connaissance du client ses conditions générales de vente pour les abonnements visés, peu important qu'elle les lui ai adressées à l'occasion d'un autre contrat.

Les conditions générales de vente d'une société se présentent souvent sous la forme d'un document unique et standardisé.

Les conditions générales de vente doivent être remises lors de la souscription de tous contrats.

Il résulte de l'arrêt précité qu'une société doit justifier avoir remis ou porté à la connaissance de son cocontractant ses conditions générales de vente pour chaque abonnement spécifique.

Ainsi, le seul fait d'avoir remis ses conditions générales à l'occasion de la souscription d'un autre abonnement ne peut suffire à justifier de leur connaissance par l'abonné s'agissant d'autres contrats conclus antérieurement.

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.