Vie privée du salarié et licenciement disciplinaire

Dans un arrêt du 9 mars 2011, la Cour de Cassation confirme à nouveau sa jurisprudence relative aux troubles résultant d'un fait de vie personnelle en prohibant la voie du licenciement disciplinaire.

En matière de faute du salarié et de licenciement subséquent, la Cour de Cassation opère une distinction selon que le fait fautif ait été commis soit à l'encontre des obligations contractuelles du salarié dans le cadre de l'entreprise, soit dans le cadre de sa vie privée.

Dans le second cas, le salarié bénéficie, à priori, grâce à l'article 9 du Code Civil, d'une immunité pour les actes relevant de sa vie personnelle, à moins que la révélation du fait fautif n'entraîne des troubles objectifs dans l'entreprise.

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