- Maître Caroline Bourghoud
- Droit des contrats
- Vie privée et liberté de la presse
Vie privée et liberté de la presse
L’article 9 du Code Civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.
La jurisprudence énonce que toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée.
La protection de la vie privée se trouve dans diverses branches du droit et recouvre une multitude de situations telles, la vie familiale, la vie affective, la santé, l’orientation sexuelle, les convictions personnelles englobant la croyance religieuse, les opinions politiques, philosophiques, morales etc….
Le domicile relève assurément de la vie privée, le droit pénal et le droit civil en assurent une protection supplémentaire.
Le contenu de la vie privée est en évolution constante et en corrélation avec celle de la société.
La présence dans un lieu public n’exclut pas nécessairement le droit à la protection de la vie privée.
Un abondant contentieux existe sur des notions antinomiques au sein desquelles se heurtent la protection de la vie privée, la liberté de la presse et le droit à l’information du public où l’équilibre est difficile à trouver.
C’est ce qu’illustre un arrêt rendu le 20 octobre 2021 (Civile 1ère n° 20-14354).
Le 2 juin 2016, un article paraît dans un journal local qui relate un accident de la circulation dont Mr I a été victime.
Dans cet article, l’identité de Mr I était révélée et celui-ci présenté comme responsable de l’accident.
Mr I a assigné en justice la société éditrice du journal, sur le fondement de l’article 9 du Code Civil, en réparation de son préjudice.
En réponse, la société éditrice du journal a invoqué la méconnaissance de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et par voie de conséquence la nullité de l’assignation.
La Cour d’appel de NANCY a déclaré l’assignation de Mr I recevable.
Elle a par ailleurs précisé que l’action engagée ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse mais de l’article 9 du Code Civil.
La société éditrice du journal s’est pourvue en cassation en se prévalant d’une part, de la liberté d’expression et d’autre part, du fait que l’accident de la circulation constituait un sujet d’intérêt général.
La Cour de Cassation dans son arrêt du 20 octobre 2021 confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de NANCY et énonce :
« Après avoir retenu que la divulgation, dans l’article litigieux relatant l’accident, du nom de la victime, de son prénom, de son âge, ainsi que l’indication de la commune de sa résidence caractérisaient une atteinte à sa vie privée, la cour d’appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que, si l’intérêt du journal d’informer ses lecteurs sur les causes et les circonstances de l’accident survenu le 1er juin 2016, apparaissait légitime, s’agissant d'un fait divers revêtant une certaine importance puisque cet accident avait conduit à une coupure momentanée du trafic afin de permettre aux secours d’évacuer la victime blessée par hélicoptère, en revanche la mission du journal d’informer ses lecteurs avec exactitude et précision sur les faits divers d’actualité ne justifiait pas la divulgation d’informations permettant l’identification de M. I dans la mesure où ces éléments ne présentaient aucun intérêt au regard de l’information « .du public sur les circonstances de l’accident. »
L’arrêt du 20 octobre 2021 instruit sur la confrontation entre la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et le droit au respect de la vie privée.
Cette confrontation est source de litiges entre la diffusion d’informations personnelles relatives à une personne avec la liberté de la presse dont les fondements juridiques sont variés.
En vertu de la jurisprudence, la liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.
Il en résulte que le droit au respect de la vie privée engendre un droit de contrôle sur les informations relatives à la vie privée qui permet à l’individu de s’abriter derrière le secret de sa vie privée.
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
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