Avocat dans le cas d'un divorce contentieux à Marseille 13008
Contribution aux charges du mariage et dépenses à prendre en compte
L’article 214 du Code Civil alinéa 1 du Code Civil stipule : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. »
La notion de « facultés respectives » englobe les ressources de chacun...
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Epoux mariés en communauté et droit de poursuite des créanciers envers l'un d'eux
Lorsque des époux n’ont pas souscrit de contrat de mariage le régime légal de communauté s’applique alors à eux.
Dans le régime légal, la communauté comprend les biens acquis pendant le mariage à savoir ; les revenus des époux compris au sens large (revenus professionnels mais aussi les allocat...
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Partenaires pacsés et contribution financière de chacun
L’article 515-1 du Code Civil définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS peut être envisagé comme ayant certains liens avec les effets du mariage et d’autres avec ceux du concubin...
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Enfant et pension alimentaire
L’article 373-2-2 du Code Civil stipule :
"I - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfa...
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Qualification juridique du financement d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens
Lorsque des époux optent pour le régime de la séparation de biens, cela implique qu’ils souscrivent un contrat de mariage.
Ce contrat de mariage est soumis à diverses règles qui définiront le statut pécuniaire des époux.
Le contrat de mariage peut contenir toutes sortes de clauses, sous ré...
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Sommes qui ne constituent pas une contribution aux charges du mariage
L’article 214 du Code Civil impose aux époux une obligation de contribuer aux charges du mariage.
La contribution aux charges du mariage alimente le débat juridique, les décisions rendues en la matière n’ayant de cesse de l’enrichir.
Les charges du mariage représentent les dettes ménagères...
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