Avocat pour divorce avec prestation compensatoire près d'Aubagne 13
Prestation compensatoire et disparité
L’article 270 du Code Civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être allouée si la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité.
Ainsi, pour qu'il y ait prestation compensatoire, le divorce doit créer une disparité dans les conditions de vie r...
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A quel moment le montant de la prestation compensatoire est-il déterminé ?
La prestation compensatoire a pour finalité de compenser, autant que cela est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Le plus souvent, il s’agit d’une somme revêtant à la fois un caractère indemnitaire et alimentaire.
Il exist...
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Quels sont les critères à prendre en compte pour fixer une prestation compensatoire
L’article 270 du Code civil relatif à la prestation compensatoire stipule :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans l...
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Nos prestations sur le secteur de près d'Aubagne 13
Prestation compensatoire et modalités de paiement
Lorsqu’un divorce est prononcé, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
L’attribution d’une prestation compensatoire à l’un des conjoints, ses critères d’appréciation ...
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Prestation compensatoire et pension alimentaire
La prestation compensatoire et la pension alimentaire constituent des sommes d’argent dont la nature juridique et la finalité sont distinctes.
Si à l’issue d’une procédure de divorce une prestation compensatoire est allouée à l’un des conjoints, son objectif est de compenser, autant qu’il est...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour divorce avec prestation compensatoire
Prestation compensatoire et exigence d'une vie commune pour relever la disparité des revenus
Dans un arrêt du 18 décembre 2013, il a été jugé que pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit se placer au jour où il statue mais il ne peut prendre en compte que la durée de vie commune.
Lorsque la disparité des revenus entre époux apparaît ap...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat près d'Aubagne 13, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat pour divorce avec prestation compensatoire près d'Aubagne 13), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
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