Avocat pour divorce avec prestation compensatoire proche de Toulon Var

Quels sont les critères à prendre en compte pour fixer une prestation compensatoire

L’article 270 du Code civil relatif à la prestation compensatoire stipule : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans l...

Conséquences des modalités de versement de la prestation compensatoire

Lorsqu’un divorce est prononcé, il arrive qu’un conjoint soit condamné à verser une prestation compensatoire. Le versement d’une prestation compensatoire peut revêtir diverses modalités, étant précisé que le principe est un paiement sous forme de capital ou somme d’argent. Une prestation c...

Prestation compensatoire et remariage entre les ex époux

Dans le cadre d’un divorce, la question de la prestation compensatoire peut être débattue lorsque la rupture du mariage risque de créer une disparité dans les conditions de vie respectives des ex-époux. La disparité envisagée est d’ordre économique, le montant de la prestation compensatoire é...

Nos prestations sur le secteur de proche de Toulon Var

La prestation compensatoire et ses contingences

Lors d’une procédure de divorce, un époux peut être condamné à verser une somme qualifiée de devoir de secours au profit de son conjoint. Le divorce met fin au devoir de secours. Si les circonstances le justifient, un époux peut être condamné à payer à son conjoint une prestation compensat...

Prestation compensatoire et exigence d'une vie commune pour relever la disparité des revenus

Dans un arrêt du 18 décembre 2013, il a été jugé que pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit se placer au jour où il statue mais il ne peut prendre en compte que la durée de vie commune. Lorsque la disparité des revenus entre époux apparaît ap...

Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour divorce avec prestation compensatoire

Paiement de la prestation compensatoire par l'attribution d'un bien en nature

Lors du prononcé d’un divorce, l’article 270 du Code Civil prévoit que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoi...

En tant que membre d'un cabinet d'avocat proche de Toulon Var, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat pour divorce avec prestation compensatoire proche de Toulon Var), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.

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