Nos archives - Page 2
Le vice caché et les éventuelles indemnisations
Le vice caché est une chose souvent connue du grand public pour des achats immobiliers ou une voiture mais il n'est pas chose aisée que de le prouver, il s'avère nécessaire voir indispensable selon les cas, de confier le dossier à un avocat comme Me Bourghoud qui se trouve sur Marseille.Bien que l...
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Qu'est-ce que l'obligation de sécurité évoquée par mon avocat sur Marseille ?
La notion d'obligation de sécurité qui peut vous être évoquée, n'est pas toujours facile à interpréter et à comprendre.
En effet, selon l'article 1194 du Code Civil, voici ce qu'il est indiqué :
« Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que le...
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Quelles sont mes obligations contractuelles dans le cadre d'une création de site Internet sur Marseille ?
Lorsque vous faites appel à un cabinet d'avocat comme celui de Me Bourghoud, sur Marseille, pour un dossier de contrat informatique, cela peut engendrer diverses interrogations, telles :
la création d'un site internet ;
les solutions informatiques ou logiciels à mettre en place dans votre en...
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Avocat pour nous accompagner dans une vente en VEFA sur Marseille
Vous avez validé votre projet immobilier et vous vous apprêtez à finaliser l'achat d'un appartement en l'état futur d'achèvement?Aussi appelé des ventes en VEFA ou "sur plan", ce type de transaction immobilière nécessite comme souvent, un contrat qui sera là, le compromis de vente.Pourquoi faire a...
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Faire appel à un avocat en cas de non respect du contrat établi avec un architecte dans le cadre d'une construction neuve sur Marseille
Dans le cadre d'une construction immobilière, il n'est pas rare de confier le projet à plusieurs corps de métier souvent supervisés par un un architecte.
Diverses professions sont réglementées dont, la profession d'architecte qui est soumise à un code faisant référence à leurs devoirs professio...
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Comment obtenir réparation d'un préjudice suite au non respect d'un contrat avec l'aide d'un avocat sur Marseille?
En matière d’inexécution d'un contrat et des réparations pouvant en résulter, le Code Civile stipule :
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dol...
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Avocat sur Marseille pour faire rédiger les contrats d'une entreprise
Vous êtes dirigeant d'une entreprise sur Marseille et vous souhaitez confier la rédaction de vos contrats à un cabinet d'avocat ayant de l'expérience en la matière?Me Bourghoud, sur Marseille accompagne depuis plusieurs années des clients chefs d'entreprise pour leurs contrats.Quelque soit la natu...
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Après divorce, comment s'effectue le paiement de la prestation compensatoire ?
Lorsque vous vous trouvez dans une procédure de divorce, il n'est pas rare d'entendre parler de "prestation compensatoire et de son paiement", aussi bien par la partie adverse que par votre avocat Me Bourghoud.
En effet, c'est une étape du divorce durant laquelle les époux peuvent être tenus de v...
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En quoi consiste l'exercice de l'autorité parentale des parents envers leurs enfants
Dans le cas d'un divorce impliquant de manière même indirecte les enfants, il pourra être question dans le dossier que traitera Me Bourghoud de l'autorité parentale.
Le Code Civil prévoit que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs dont dont la finalité est l'intérêt de l'enf...
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Comment envisager l'obtention d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce sur Marseille ?
En terme de divorce, la prestation compensatoire est une étape importante qui n'est jamais laissé de côté, bien au contraire, par les deux parties.Selon l'article 270 du Code Civil, il est prévu une prestation compensatoire afin de permettre aux époux de maintenir les conditions de vies respe...
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En quoi consiste la contribution destinée à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Dans un divorce, la question des enfants est souvent centrale.
Dans le Code Civil, l'article 371-2 aborde la question de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mais concrètement, de quoi s'agit-il ?
En confiant votre divorce à Me Bourghoud, avocat sur Marseille en droit de la...
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Avocat à Marseille pour une demande concernant le sort du domicile conjugal lors d'un divorce
Votre décision est prise et vous avez convenu avec votre époux de vous séparer.
Etant mariés, il faut donc lancer une procédure de divorce mais de nombreuses questions se posent dont le sort du logement de la famille et vous ne savez pas toujours comment l'aborder.
Le rôle de votre avocat sera,...
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L'obligation de sécurité
L’article 1194 du Code Civil énonce :
« Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. »
Dans de nombreux contrats existe une obligation dénommée obligation de sécurité ou de prudence.
Celle-ci consis...
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La responsabilité du producteur
Il existe une multitude de cas où la responsabilité civile d’une personne ou d’une société peut être engagée.
Ainsi, dans le Code Civil, les cas de responsabilités suivants sont envisagés :
- la responsabilité du fait d’autrui ;
- la responsabilité du fait des animaux ;
- la responsabili...
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Vices cachés et réparations
L’article 1641 du Code Civil énonce : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'...
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Document publicitaire et valeur contractuelle
Les documents publicitaires ont, le plus souvent, un caractère informatif, incitatif et intègrent rarement le champ contractuel.
Cependant, en certaines circonstances, des documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle et engendrer d’importantes conséquences jurid...
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Emprunt par une SCI et étendue de l'obligation de mise en garde de la banque
Les établissements bancaires ont à l’égard de leurs clients emprunteurs différentes obligations, dont les deux obligations principales suivantes :
- une obligation générale d’information ;
- une obligation de mise en garde ;
L’étendue de ces obligations est variable en fonction de dive...
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Communauté légale et usage des fonds communs
Il existe différents régimes matrimoniaux, le choix d’un régime se fait en considération de divers facteurs propres à chaque couple.
Le régime matrimonial le plus répandu est le régime en communauté ou, plus communément dénommé, la communauté légale.
La communauté se compose des acquisiti...
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Le choc émotif constitutif du délit de violences volontaires
L’infraction de violences volontaires comporte, comme toutes les infractions en droit pénal, un élément matériel et un élément moral.
L'élément matériel des violences volontaires n’a pas une définition légale précise et peut revêtir différentes formes.
L’élément matériel de l'infr...
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Démembrement de propriété, trouble manifestement illicite et responsabilités encourues
Il est fréquent que des personnes procèdent sur leur bien à un démembrement de propriété.
Cette opération consiste à diviser la propriété entre d'une part, l’usufruitier qui fait usage du bien et en perçoit les revenus et d'autre part, le nu-propriétaire.
Si cette opération est simple, il...
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Le recours à la transaction
Dans le langage courant il est usuel d’entendre l’adage « une mauvaise transaction vaut mieux qu'un bon procès ».
L’article 2044 du Code Civil définie la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une con...
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Confidentialité et protection des données personnelles
Conformément à l'article 32 de la loi "Informatiques et libertés" du 6 janvier 1978 n° 78-17 modifiée en 2004, et aux articles 13 et 14 du Règlement européen générale relatif à la protection des données personnelles (2016/679), les clients sont informés sur les finalités et le traitement sécurisé ...
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Héritiers d'un associé d'une SCP et action en responsabilité civile professionnelle
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, il a été jugé que les héritiers d'un kinésithérapeute qui a exercé dans une société civile professionnelle peuvent être poursuivis par un patient de ce dernier, décédé en cours de procédure, malgré la cession des parts sociales détenues par le défunt.
Cet arrê...
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Maître Bourghoud à Marseille : votre défense en droit de la famille
Maître Bourghoud : votre défense en droit de la famille.
Le cabinet de Maître Bourghoud à Marseille : Avocate compétente en droit de la famille, Maître Caroline Bourghoud intervient dans les divers litiges relatifs au droit de la famille.De l'étude du dossier à l'élaboration d'une stratégie de ...
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Avocat intervenant dans les régimes matrimoniaux pour époux habitant sur Marseille
Le cabinet de Maître BOURGHOUD à Marseille traite les différents types de régimes matrimoniaux.
Le plus courant est le régime de la communauté légale.
Les époux peuvent opter pour le régime de la séparation de biens qui nécessite la rédaction d’un contrat de mariage.
Les époux peuvent con...
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