Avocat compétent en droit de la responsabilité civile Marseille Bouches-du-Rhône
Faire valoir la validité de la clause de non-concurrence sur un contrat de travail pour un poste à Aix en Provence
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur.
La clause de non-concurrence est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collec...
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De certaines obligations issues du contrat
Le contrat est défini par le Code Civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Ainsi, tout contrat engendre des obligations à la charge des personnes qui l’ont souscrit.
Les obligations à la charge d...
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Avocat pour les successions
En vertu de la loi, un héritier peut accepter une succession purement et simplement ou y renoncer.
L'héritier peut également accepter une succession à concurrence de l'actif net sous certaines conditions.
La loi définit différents...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille Bouches-du-Rhône
Organisation d'insolvabilité et divorce
Le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse d’insolvabilité est prévu par l’article 314-7 du Code Pénal.
Ce délit a été créé afin de prendre en compte les créanciers d’aliments et les victimes d’infractions non indemnisés.
Ce délit est constitué lorsqu’un débiteur tente de se sous...
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Les rapports financiers après la rupture du concubinage
L’article 515-8 du Code Civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Le concubinage est un mode de conjugalité très lib...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat compétent en droit de la responsabilité civile
Héritiers d'un associé d'une SCP et action en responsabilité civile professionnelle
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, il a été jugé que les héritiers d'un kinésithérapeute qui a exercé dans une société civile professionnelle peuvent être poursuivis par un patient de ce dernier, décédé en cours de procédure, malgré la cession des parts sociales détenues par le défunt.
Cet arrê...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat à Marseille Bouches-du-Rhône, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat compétent en droit de la responsabilité civile Marseille Bouches-du-Rhône), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
En ligne, consultez l'ensemble des prestations réalisées et les honoraires proposés.
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La Caisse Nationale des Barreaux Français est située :11 boulevard de Sébastopol75001 ParisTel : 01 42 21 32 30
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Droit du travail 13007 Marseille Conseil des Prud'hommes.
L'adresse du Conseil des Prud'hommes de Marseille est la suivante :
6, rue Rigord
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L'Ecole des Avocats Sud-Est a récemment pris la dénomination EDASE.L'adresse de cette école est :61 boulevard de la Blancarde13004 MarseilleTel : 04 91 54 43 63
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