Avocat compétent en droit de la responsabilité civile près d'Aubagne 13

Harcèlement, inaptitude et licenciement

Lorsque l'inaptitude de la salariée est consécutive à un harcèlement moral, l'employeur ne peut licencier la salariée inapte. Dans le cas d'espèce, la salariée avait été déclarée inapte à son poste. L'employeur l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a dil...

Avocat intervenant en matière de pensions alimentaires et réglementation du droit de visite

Il existe divers critères qui permettent de fixer le montant d'une pension alimentaire. La loi stipule que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Le versement d'...

Quelle est l'étendue de la réparation d'un préjudice corporel

Certains actes de la vie courante peuvent entraîner un préjudice à autrui, notamment un préjudice corporel. La responsabilité civile de l’auteur d’un acte dommageable envers un tiers peut alors être engagée. L’objet de la responsabilité ou l’obligation de réparation a pour but d’effacer le...

Nos prestations sur le secteur de près d'Aubagne 13

Prestation compensatoire et exigence d'une vie commune pour relever la disparité des revenus

Dans un arrêt du 18 décembre 2013, il a été jugé que pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit se placer au jour où il statue mais il ne peut prendre en compte que la durée de vie commune. Lorsque la disparité des revenus entre époux apparaît ap...

Communauté légale et usage des fonds communs

Il existe différents régimes matrimoniaux, le choix d’un régime se fait en considération de divers facteurs propres à chaque couple. Le régime matrimonial le plus répandu est le régime en communauté ou, plus communément dénommé, la communauté légale. La communauté se compose des acquisiti...

Notre zone d'activité pour ce service Avocat compétent en droit de la responsabilité civile

Avocat pour les contentieux de la responsabilité contractuelle

Le cabinet de Maître BOURGHOUD avocat à Marseille intervient dans un cadre pré-contractuel afin de minimiser le risque de voir naître un contentieux au titre de la responsabilité contractuelle. En cas de mauvaise exécution d'un contrat, d'une inexécution totale ou partielle d'un contrat ou ...

En tant que membre d'un cabinet d'avocat près d'Aubagne 13, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat compétent en droit de la responsabilité civile près d'Aubagne 13), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.

Retrouvez en ligne les domaines de compétences du cabinet, ainsi que ses honoraires.

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