Avocat compétent en droit de la responsabilité civile proche d'Aix-en-Provence
L'étendue de l'obligation d'information de l'expert-comptable
Dans les contrats, le professionnel est tenu envers son cocontractant d’une obligation de renseignement et d’un devoir de conseil.
En cas de manquement à ceux-ci, la responsabilité civile contractuelle du professionnel est sont susceptible d’être recherchée.
L’obligation de renseignement e...
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Dans quelle conditions peut-il y avoir donation rémunératoire entre époux ?
Les donations entre époux sont classiques et courantes.
Au regard de l’évolution de la famille, le droit des donations entre époux s’est enrichi au cours des années afin de s’adapter à la société.
Les donations entre époux ont un impact indéniable sur les divorces et sur les successions.
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De certaines obligations issues du contrat
Le contrat est défini par le Code Civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Ainsi, tout contrat engendre des obligations à la charge des personnes qui l’ont souscrit.
Les obligations à la charge d...
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Nos prestations sur le secteur de proche d'Aix-en-Provence
Vente en l'état futur d'achèvement et clauses insérées dans le contrat
La vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA ou plus communément appelée « achat sur plan » est un contrat en vertu duquel l'acheteur acquiert un bien immobilier qui est en cours de construction, le vendeur s'engageant à le lui livrer une fois celui-ci terminé
Ainsi, l'acheteur devient propri...
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La durée de l'indemnité d'occupation
Dans une indivision, la question du paiement d’une indemnité d’occupation par l’un des coindivisaires est récurrente et fait l’objet d’un abondant contentieux.
Sur ce point précis, l’article 815-9 du Code Civil stipule :
« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à ...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat compétent en droit de la responsabilité civile
Contribution aux charges du mariage
Les charges du mariage recouvrent diverses sommes nécessaires à la vie familiale, telles les dettes ménagères, les dépenses de nourriture, les dépenses de logement, les dépenses consacrées à l'éducation des enfants ainsi que toutes les dépenses de la vie courante (frais de déplacement, abonneme...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat proche d'Aix-en-Provence, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat compétent en droit de la responsabilité civile proche d'Aix-en-Provence), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
En ligne, consultez l'ensemble des prestations réalisées et les honoraires proposés.
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Le Tribunal de Commerce juge des litiges entre commerçants ou entre des sociétés.Le Tribunal de Commerce de Marseille est situé :2 rue Emile Pollak13006 MarseilleTel : 04 91 54 70 30
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