Avocat Maître Caroline Bourghoud près d'Aubagne 13
Contrat et exception d'inexécution
Diverses sanctions sont envisagées dans le Code Civil lorsqu’une partie à un contrat ne respecte pas ses obligations.
Parmi les sanctions prévues par le Code Civil se trouve l’exception d'inexécution
Il s’agit de la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l’au...
En savoir plus
Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés
Dans un arrêt du 18 décembre 2012, il a été jugé que manque à son devoir de loyauté le dirigeant qui laisse les autres associés dans l'ignorance de l'opération d'acquisition, pour son compte personnel, d'un immeuble qu'ils entendaient acheter ensemble pour y exercer leur activité.
Le devoir de...
En savoir plus
Le vice caché et les éventuelles indemnisations
Le vice caché est une chose souvent connue du grand public pour des achats immobiliers ou une voiture mais il n'est pas chose aisée que de le prouver, il s'avère nécessaire voir indispensable selon les cas, de confier le dossier à un avocat comme Me Bourghoud qui se trouve sur Marseille.Bien que l...
En savoir plus
Nos prestations sur le secteur de près d'Aubagne 13
Inexécution du contrat et réparation
L’article 1231-3 du Code Civil stipule :
« Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
Cet article concerne la réparation du préjud...
En savoir plus
Quand une clause limitative de responsabilité du contrat devient opposable au tiers
L’article 1102 alinéa 1 du Code civil définit le contrat comme un engagement qui permet de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Cette liberté dans le droit des contrats permet au...
En savoir plus
Notre zone d'activité pour ce service Avocat Maître Caroline Bourghoud
Indivision et cession de la quote-part indivise
L’indivision est la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’elle n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée.
Il en résulte que dans une indivision, les coïndivisaires sont titulaires de droit...
En savoir plus
En tant que membre d'un cabinet d'avocat près d'Aubagne 13, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat Maître Caroline Bourghoud près d'Aubagne 13), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
Retrouvez en ligne les domaines de compétences du cabinet, ainsi que ses honoraires.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos partenaires
Juridiction Marseille Tribunal de Commerce.
Le Tribunal de Commerce juge des litiges entre commerçants ou entre des sociétés.Le Tribunal de Commerce de Marseille est situé :2 rue Emile Pollak13006 MarseilleTel : 04 91 54 70 30
En savoir plus
Cabinet d'expertise spécialisé en transport maritime et fluvial à Marseille 13006 centre ville MCL SURVEYS.
Maitre BOURGHOUD, avocate dans le cadre de la responsabilité des produits défectueux vous propose de découvrir le cabinet d'expertise MCL SURVEYS spécialisé en transport maritime et fluvial.
Ce cabinet d'expertise eut intervenir dans le cadre d'avaries sur le sud-est de la France, de Perpignan à ...
En savoir plus
Création de site internet pour profession juridique Marseille Jalis.
Découvrez les prestations et services de l'agence web Jalis à Marseille.
Vous cherchez une agence web compétente pour la création d'une site web pour une profession juridique à Marseille ? Jalis propose des solutions de référencement pour les professions libérales, les artisans et les entrepr...
En savoir plus
Nos
Engagements
Suivi
Conseils
Sérieux
Disponibilité
Réactivité
