Avocat Maître Caroline Bourghoud près d'Aubagne 13
Communauté légale et usage des fonds communs
Il existe différents régimes matrimoniaux, le choix d’un régime se fait en considération de divers facteurs propres à chaque couple.
Le régime matrimonial le plus répandu est le régime en communauté ou, plus communément dénommé, la communauté légale.
La communauté se compose des acquisiti...
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Indivision et occupation privative
L' indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.
L’indivision est une forme de propriété collective.
Les personnes en indivision ont les mêmes droits et les mêmes devoirs sur le bien indivis.
Ainsi, l’usage...
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Inexécution du contrat et réparation
L’article 1231-3 du Code Civil stipule :
« Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
Cet article concerne la réparation du préjud...
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Nos prestations sur le secteur de près d'Aubagne 13
Vie privée et liberté de la presse
L’article 9 du Code Civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.
La jurisprudence énonce que toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée.
La protection de la vie privée se trou...
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Famille recomposée : aperçu de quelques incidences patrimoniales
Le nombre de familles recomposées est élevé et revêt diverses formes ; remariage, PACS ou concubinage.
Les enfants qui en sont issus ne sont pas toujours communs au couple formant une famille recomposée.
Dans une famille recomposée, il convient d’organiser les rapports familiaux et patrimo...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat Maître Caroline Bourghoud
La responsabilité du garagiste
Le contrat d’entreprise est une convention en vertu de laquelle une personne s’oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante.
Il s’agit généralement de l’exécution d’une prestation.
Le contrat liant un garagiste à son client est un contrat d’entreprise
Le garagiste,...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat près d'Aubagne 13, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat Maître Caroline Bourghoud près d'Aubagne 13), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
Retrouvez en ligne les domaines de compétences du cabinet, ainsi que ses honoraires.
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