Avocat pour cessation de l'indivision près d'Aubagne 13
Indivision, dépense et indemnisation
L’existence d’une indivision entre deux ou plusieurs personnes peut nécessiter la conclusion de contrats durant celle-ci afin de préserver le bien indivis.
La prise d’initiative par un indivisaire sur le bien indivis est rigoureusement réglementée dans un souci d’une bonne gestion.
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Quelles sont les conditions pour solliciter une attribution préférentielle dans une indivision ?
L’attribution préférentielle est un droit que la loi confère à une personne qui souhaite se voir déclarer propriétaire exclusif d’un bien ou d’un ensemble de biens indivis, à charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient vocation à participer au partage.
Pour pouvoir faire l’objet d’une a...
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Dettes de l'indivision et dettes personnelles
Il est habituel que des biens détenus par une indivision génèrent des revenus.Il peut s’agir de revenus locatifs, fonciers etc…
Les revenus tirés de la gestion ou de l’exploitation d’un bien indivis reviennent à l’indivision, sauf convention contraire.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices p...
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Nos prestations sur le secteur de près d'Aubagne 13
Indivision et calcul du profit subsistant
Le régime juridique de l’indivision est complexe.
Cette complexité se rencontre au moment de la séparation du couple soumis au régime de l’indivision et plus particulièrement, lorsqu’il s’agit d’établir les comptes entre les ex époux mariés sous le régime de la séparation de biens, les ex parte...
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Décès d'un époux, indivision et partage
Lorsqu’un époux décède cela entraine la dissolution du mariage et la dissolution de la communauté.
Par ailleurs, lorsque survient le décès d’un époux ou d’un ex époux une double indivision s’ouvre à savoir ; d’une part, l’indivision post-communautaire du couple et d’autre part, l’indivision su...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour cessation de l'indivision
Quelle différence entre l'usufruit, la nue-propriété et l'indivision?
Dans le cas d'une indivision, vous allez être amené à entendre très souvent des termes tels que :
usufruit ou usufruitier,
nu-propriété ou nu-propriétaire
indivision
Autant d'éléments qu'il n'est pas toujours facile à bien comprendre.De manière simple et afin de vous guider dans un premie...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat près d'Aubagne 13, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat pour cessation de l'indivision près d'Aubagne 13), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
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