Cabinet d'avocat compétent en propriété d'indivision près d'Aubagne 13

Les comptes de l'indivision

Lorsque des biens sont en indivision, cela implique que deux ou plusieurs personnes en sont propriétaires. Cette situation de pluralité de propriétaires sur un même bien doit être envisagée sur le plan financier. Le Code Civil réglemente les comptes entre les indivisaires ainsi que les ...

Indivision : l'indemnité d'occupation n'est pas toujours due

Dans une indivision, l’occupant d’un bien indivis ou celui qui en fait un usage exclusif ou privatif peut être redevable envers les autres indivisaires d’une somme qualifiée d’indemnité d’occupation. La question de l’indemnité d’occupation est source de débats importants. L’indemnité d’occ...

Quelles sont les dépenses incluses dans une indivision

Les personnes en indivision qui ont effectué, sur leurs deniers personnels, des dépenses d’amélioration et/ou de conservation relatives au bien indivis ont le droit d’être indemnisées à ce titre. A cet effet, il est pris en compte l’utilité de la dépense, les simples dépenses d’entretien qui n...

Nos prestations sur le secteur de près d'Aubagne 13

Partage d'une indivision et date de fixation de la valeur des biens

Le partage est l’acte par lequel il est mis fin à une indivision. Avant de parvenir à un partage, diverses opérations sont à effectuer relativement à l’indivision afin que les indivisaires soient remplis de leurs droits, à proportion de leurs quotes-parts indivises. L’article 838 du Code civ...

Peut-on s'opposer au partage d'une indivision ?

Dans une indivision, chaque indivisaire peut demander le partage des biens indivis, l’article 815 du Code Civil stipulant : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le dro...

Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat compétent en propriété d'indivision

Séparation de biens, indivision et fiscalité: faut-il faire appel à un avocat sur Marseille?

Le régime de la séparation de biens est prévu par les articles 1536 et suivants du Code Civil. La définition du régime de la séparation de biens est la suivante : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administra...

En tant que membre d'un cabinet d'avocat près d'Aubagne 13, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Cabinet d'avocat compétent en propriété d'indivision près d'Aubagne 13), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.

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