Avocat pour divorce suite à adultère ou infidélité Marseille Bouches-du-Rhône

Quel est le sort des stock-options dans un divorce ?

Divers articles du Code civil définissent ce qui compose activement et passivement la communauté pour le couple qui a opté pour le régime légal de communauté. Les gains et salaires perçus par le couple pendant le mariage font partie de l’actif commun. Les gains et salaires compris dans l’a...

Organisation d'insolvabilité et divorce

Le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse d’insolvabilité est prévu par l’article 314-7 du Code Pénal. Ce délit a été créé afin de prendre en compte les créanciers d’aliments et les victimes d’infractions non indemnisés. Ce délit est constitué lorsqu’un débiteur tente de se sous...

La prise en compte de l'industrie personnelle d'un époux après divorce

Divers articles du Code Civil régissent les droits et devoirs respectifs des époux et parmi ceux-ci se trouve l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Cette obligation est définie par l’article 214 du Code Civil qui stipule : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contr...

Nos prestations sur le secteur de Marseille Bouches-du-Rhône

Comment envisager l'obtention d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce sur Marseille ?

En terme de divorce, la prestation compensatoire est une étape importante qui n'est jamais laissé de côté, bien au contraire, par les deux parties.Selon l'article 270 du Code Civil, il est prévu une prestation compensatoire afin de permettre aux époux de maintenir les conditions de vies respe...

Prononcé du divorce et fautes

Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation précise qu'en cas d'adultère, l'abandon du domicile conjugal par le conjoint n'est pas considéré comme fautif et ne permet pas de prononcer le divorce à ses torts exclusifs. La Cour considère...

Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour divorce suite à adultère ou infidélité

Après divorce, comment s'effectue le paiement de la prestation compensatoire ?

Lorsque vous vous trouvez dans une procédure de divorce, il n'est pas rare d'entendre parler de "prestation compensatoire et de son paiement", aussi bien par la partie adverse que par votre avocat Me Bourghoud. En effet, c'est une étape du divorce durant laquelle les époux peuvent être tenus de v...

En tant que membre d'un cabinet d'avocat à Marseille Bouches-du-Rhône, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat pour divorce suite à adultère ou infidélité Marseille Bouches-du-Rhône), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.

En ligne, consultez l'ensemble des prestations réalisées et les honoraires proposés.

Nous écrire

Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires

Nom*
Prénom
Téléphone*
Email*
Message*
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient traitées par BOURGHOUD CAROLINE dans le cadre de ma demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler. En savoir plus en consultant notre politique de confidentialité.*