Avocat pour succession difficile Marseille Bouches-du-Rhône
Avocat pour les successions
En vertu de la loi, un héritier peut accepter une succession purement et simplement ou y renoncer.
L'héritier peut également accepter une succession à concurrence de l'actif net sous certaines conditions.
La loi définit différents...
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Blocage dans une succession et désignation d'un mandataire successoral
Lorsqu’une succession s’ouvre, des difficultés de divers ordres entre les héritiers peuvent constituer un obstacle à son règlement.
Le règlement de la succession se trouve alors empêché, une telle situation pouvant être génératrice de préjudices pour les héritiers.
En pareille hypothèse, un ...
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Jusqu'où peut aller l'aide matérielle dans un couple lié par un PACS ?
L'article 515-4 du Code Civil prévoit que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Il est précisé dans cet article que l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
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Nos prestations sur le secteur de Marseille Bouches-du-Rhône
L'obligation de sécurité des commerçants
Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leurs magasins afin de prévenir tout risque d’accident pour leurs clients.
Une importante jurisprudence aborde la question de la réparation à allouer aux clients victimes d’un accident dans les locaux d’un magasin.
Un...
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Avocat pour me défendre dans le cadre d'un choc émotif suite à des violences manifestes arrivées sur Marseille
Les violences volontaires, peut importe comment ou dans quel contextes, ne peuvent être tolérées et surtout, elles engendrent dans la plupart des cas, des chocs émotionnels qui peuvent laisser des séquelles.Si vous avez passer le cap de porter plainte et d'en finir avec ces violences, vous allez d...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour succession difficile
Usufruit, nue-propriété et indivision
L’article 544 du Code Civil définie la propriété.Le droit propriété est constitué d’un certain nombre d’attributs.Le droit de propriété est un droit absolu et protégé par divers textes.
Dans diverses circonstances, le droit de propriété peut être démembré ce qui abouti au schéma classique suivant...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat à Marseille Bouches-du-Rhône, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat pour succession difficile Marseille Bouches-du-Rhône), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
En ligne, consultez l'ensemble des prestations réalisées et les honoraires proposés.
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Juridiction Marseille Tribunal de Commerce.
Le Tribunal de Commerce juge des litiges entre commerçants ou entre des sociétés.Le Tribunal de Commerce de Marseille est situé :2 rue Emile Pollak13006 MarseilleTel : 04 91 54 70 30
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Cabinet d'expertise spécialisé en transport maritime et fluvial à Marseille 13006 centre ville MCL SURVEYS.
Maitre BOURGHOUD, avocate dans le cadre de la responsabilité des produits défectueux vous propose de découvrir le cabinet d'expertise MCL SURVEYS spécialisé en transport maritime et fluvial.
Ce cabinet d'expertise eut intervenir dans le cadre d'avaries sur le sud-est de la France, de Perpignan à ...
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Création de site internet pour profession juridique Marseille Jalis.
Découvrez les prestations et services de l'agence web Jalis à Marseille.
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