Cabinet d'avocat pour victime des accidents de la vie courante proche d'Aix-en-Provence
Quand une clause limitative de responsabilité du contrat devient opposable au tiers
L’article 1102 alinéa 1 du Code civil définit le contrat comme un engagement qui permet de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Cette liberté dans le droit des contrats permet au...
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Etat délabré du bien indivis, doit on payer une indemnité d'occupation ?
Le paiement d’une indemnité d’occupation par un coindivisaire est une question récurrente dans les litiges afférents aux indivisions.
Dans une indivision, un des points sur lequel il convient de s’interroger est de savoir si un coindivisaire doit verser une indemnité d’occupation et dans l’af...
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Harcèlement, inaptitude et licenciement
Lorsque l'inaptitude de la salariée est consécutive à un harcèlement moral, l'employeur ne peut licencier la salariée inapte.
Dans le cas d'espèce, la salariée avait été déclarée inapte à son poste.
L'employeur l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La salariée a dil...
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Nos prestations sur le secteur de proche d'Aix-en-Provence
Le domicile conjugal
Dans le cadre du mariage, le domicile conjugal est le lieu que les époux ont choisi d’un commun accord afin d’y vivre et établir leur résidence.
Le domicile conjugal peut être l’enjeu de litiges en diverses circonstances.
La vente du domicile conjugal ne peut intervenir sans l’accord...
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Indivision et nature des fonds lors d'une avance en capital
Dans le cadre d’une indivision, l’article 815-11 du Code Civil permet à tout indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses relatives à l’indivision.
L’avance en capital sur les fonds indivis peut être décidée entre les coindivisaires lorsqu’ils sont ...
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Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat pour victime des accidents de la vie courante
INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL EN CAS D'ACCIDENT
Vous êtes victime d'un accident, d'une aggression, d'une erreur médicale...
Vous vous demandez comment obtenir l'indemnisation de vos préjudices ?
Me Bourghoud est compétent pour vous assister dans le parcours médical et judiciaire qui mènera à l'indemnisation de l'ensemble de vos préjudic...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat proche d'Aix-en-Provence, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Cabinet d'avocat pour victime des accidents de la vie courante proche d'Aix-en-Provence), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
En ligne, consultez l'ensemble des prestations réalisées et les honoraires proposés.
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Le Tribunal de Commerce juge des litiges entre commerçants ou entre des sociétés.Le Tribunal de Commerce de Marseille est situé :2 rue Emile Pollak13006 MarseilleTel : 04 91 54 70 30
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Cabinet d'expertise spécialisé en transport maritime et fluvial à Marseille 13006 centre ville MCL SURVEYS.
Maitre BOURGHOUD, avocate dans le cadre de la responsabilité des produits défectueux vous propose de découvrir le cabinet d'expertise MCL SURVEYS spécialisé en transport maritime et fluvial.
Ce cabinet d'expertise eut intervenir dans le cadre d'avaries sur le sud-est de la France, de Perpignan à ...
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