Cabinet d'avocat pour victime des accidents de la vie courante Marseille Bouches-du-Rhône

Vers une responsabilité étendue de l'architecte

Comme toutes les professions réglementées, les architectes sont soumis à un code relatif à leurs devoirs professionnels, plus communément appelé code de déontologie des architectes. La relation liant un architecte à son client (ou maître de l’ouvrage) doit faire l’objet d’un contrat écrit préalab...

Le couple et la prescription des créances

La prescription est la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’effet de l’écoulement du temps. La prescription extinctive est l’extinction d’un droit qui résulte...

Régimes matrimoniaux et récompense

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de Cassation a jugé que l'immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre. La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est i...

Nos prestations sur le secteur de Marseille Bouches-du-Rhône

La prise en compte de l'industrie personnelle d'un époux après divorce

Divers articles du Code Civil régissent les droits et devoirs respectifs des époux et parmi ceux-ci se trouve l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Cette obligation est définie par l’article 214 du Code Civil qui stipule : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contr...

Avocat intervenant dans les régimes matrimoniaux pour époux habitant sur Marseille

Le cabinet de Maître BOURGHOUD à Marseille traite les différents types de régimes matrimoniaux. Le plus courant est le régime de la communauté légale. Les époux peuvent opter pour le régime de la séparation de biens qui nécessite la rédaction d’un contrat de mariage. Les époux peuvent con...

Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat pour victime des accidents de la vie courante

Prestation compensatoire et modalités de paiement

Lorsqu’un divorce est prononcé, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L’attribution d’une prestation compensatoire à l’un des conjoints, ses critères d’appréciation ...

En tant que membre d'un cabinet d'avocat à Marseille Bouches-du-Rhône, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Cabinet d'avocat pour victime des accidents de la vie courante Marseille Bouches-du-Rhône), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.

En ligne, consultez l'ensemble des prestations réalisées et les honoraires proposés.

Nous écrire

Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires

Nom*
Prénom
Téléphone*
Email*
Message*
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient traitées par BOURGHOUD CAROLINE dans le cadre de ma demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler. En savoir plus en consultant notre politique de confidentialité.*