Conseils juridiques par avocat compétent en compte d'indivision pour succession Marseille Bouches-du-Rhône
Décès d'un époux, indivision et partage
Lorsqu’un époux décède cela entraine la dissolution du mariage et la dissolution de la communauté.
Par ailleurs, lorsque survient le décès d’un époux ou d’un ex époux une double indivision s’ouvre à savoir ; d’une part, l’indivision post-communautaire du couple et d’autre part, l’indivision su...
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Séparation de biens, indivision et fiscalité: faut-il faire appel à un avocat sur Marseille?
Le régime de la séparation de biens est prévu par les articles 1536 et suivants du Code Civil.
La définition du régime de la séparation de biens est la suivante : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administra...
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L'incompatibilité entre la donation-partage et l'indivision
L'article 1075 du Code Civil énonce que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.
Ainsi, la donation-partage se définie comme la tran...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille Bouches-du-Rhône
Indivision : l'indemnité d'occupation n'est pas toujours due
Dans une indivision, l’occupant d’un bien indivis ou celui qui en fait un usage exclusif ou privatif peut être redevable envers les autres indivisaires d’une somme qualifiée d’indemnité d’occupation.
La question de l’indemnité d’occupation est source de débats importants.
L’indemnité d’occ...
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Quelles sont les conditions pour solliciter une attribution préférentielle dans une indivision ?
L’attribution préférentielle est un droit que la loi confère à une personne qui souhaite se voir déclarer propriétaire exclusif d’un bien ou d’un ensemble de biens indivis, à charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient vocation à participer au partage.
Pour pouvoir faire l’objet d’une a...
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Notre zone d'activité pour ce service Conseils juridiques par avocat compétent en compte d'indivision pour succession
Indivision et calcul du profit subsistant
Le régime juridique de l’indivision est complexe.
Cette complexité se rencontre au moment de la séparation du couple soumis au régime de l’indivision et plus particulièrement, lorsqu’il s’agit d’établir les comptes entre les ex époux mariés sous le régime de la séparation de biens, les ex parte...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat à Marseille Bouches-du-Rhône, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Conseils juridiques par avocat compétent en compte d'indivision pour succession Marseille Bouches-du-Rhône), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
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