Cabinet d'avocat pour conseils sur la vie privée Marseille Bouches-du-Rhône

Décès d'un époux, indivision et partage

Lorsqu’un époux décède cela entraine la dissolution du mariage et la dissolution de la communauté. Par ailleurs, lorsque survient le décès d’un époux ou d’un ex époux une double indivision s’ouvre à savoir ; d’une part, l’indivision post-communautaire du couple et d’autre part, l’indivision su...

Le droit de propriété et ses variants

La propriété est définie par le Code Civil comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. Le droit de propriété revêt un caractère fondamental qui bénéficie d’une protection const...

Quelles sont les sommes qui entrent en communauté ?

Lorsqu’un couple est marié sous le régime de la communauté légale, diverses règles s’appliquent qui permettent de déterminer sa composition active et passive. La question des gains et salaires perçus par chaque époux durant le mariage a longtemps fait débat, tant en ce qui concerne les pouvoir...

Nos prestations sur le secteur de Marseille Bouches-du-Rhône

Etat délabré du bien indivis, doit on payer une indemnité d'occupation ?

Le paiement d’une indemnité d’occupation par un coindivisaire est une question récurrente dans les litiges afférents aux indivisions. Dans une indivision, un des points sur lequel il convient de s’interroger est de savoir si un coindivisaire doit verser une indemnité d’occupation et dans l’af...

Le professionnel bénéficie-t-il d'un droit de rétractation

Il existe en droit une distinction entre le consommateur et le professionnel. La loi définit le consommateur par la finalité non professionnelle de l’acte qu’il accomplit et qui s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commercia...

Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat pour conseils sur la vie privée

La durée de l'indemnité d'occupation

Dans une indivision, la question du paiement d’une indemnité d’occupation par l’un des coindivisaires est récurrente et fait l’objet d’un abondant contentieux. Sur ce point précis, l’article 815-9 du Code Civil stipule : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à ...

En tant que membre d'un cabinet d'avocat à Marseille Bouches-du-Rhône, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Cabinet d'avocat pour conseils sur la vie privée Marseille Bouches-du-Rhône), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.

En ligne, consultez l'ensemble des prestations réalisées et les honoraires proposés.

Nous écrire

Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires

Nom*
Prénom
Téléphone*
Email*
Message*
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient traitées par BOURGHOUD CAROLINE dans le cadre de ma demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler. En savoir plus en consultant notre politique de confidentialité.*