Cabinet d'avocat pour conseils sur la vie privée Marseille Bouches-du-Rhône
Emprunt par une SCI et étendue de l'obligation de mise en garde de la banque
Les établissements bancaires ont à l’égard de leurs clients emprunteurs différentes obligations, dont les deux obligations principales suivantes :
- une obligation générale d’information ;
- une obligation de mise en garde ;
L’étendue de ces obligations est variable en fonction de dive...
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Indivision et modalités de calcul de l'indemnité d'occupation
Dans le droit de l’indivision, le contentieux relatif à l’indemnité d’occupation est abondant et récurrent.
L’indemnité d’occupation est prévue par l’article 815-9 du Code Civil qui énonce :
« …. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire,...
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Perte de chance et responsabilité contractuelle
Dans le cadre d’un contrat, le professionnel est tenu de diverses obligations envers son cocontractant, notamment une obligation d’information.
De nombreuses professions sont contractuellement tenues de l’exécution de cette obligation (médecin, avocat, constructeur, assureur, vendeur professio...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille Bouches-du-Rhône
La communauté de biens entre époux et la dette contractée par l'un d'eux
L’article 1404 alinéa 1 du Code Civil énonce que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Il s’agit là ...
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Indivision et cession de la quote-part indivise
L’indivision est la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’elle n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée.
Il en résulte que dans une indivision, les coïndivisaires sont titulaires de droit...
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Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat pour conseils sur la vie privée
Quelles sont les conditions pour solliciter une attribution préférentielle dans une indivision ?
L’attribution préférentielle est un droit que la loi confère à une personne qui souhaite se voir déclarer propriétaire exclusif d’un bien ou d’un ensemble de biens indivis, à charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient vocation à participer au partage.
Pour pouvoir faire l’objet d’une a...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat à Marseille Bouches-du-Rhône, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Cabinet d'avocat pour conseils sur la vie privée Marseille Bouches-du-Rhône), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
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