Avocat compétent en démembrement du droit de propriété près d'Aubagne 13

Indivision et cession de la quote-part indivise

L’indivision est la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’elle n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée. Il en résulte que dans une indivision, les coïndivisaires sont titulaires de droit...

Héritiers d'un associé d'une SCP et action en responsabilité civile professionnelle

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, il a été jugé que les héritiers d'un kinésithérapeute qui a exercé dans une société civile professionnelle peuvent être poursuivis par un patient de ce dernier, décédé en cours de procédure, malgré la cession des parts sociales détenues par le défunt. Cet arrê...

Vie privée et liberté de la presse

L’article 9 du Code Civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée. La jurisprudence énonce que toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée. La protection de la vie privée se trou...

Nos prestations sur le secteur de près d'Aubagne 13

Démembrement de propriété, trouble manifestement illicite et responsabilités encourues

Il est fréquent que des personnes procèdent sur leur bien à un démembrement de propriété. Cette opération consiste à diviser la propriété entre d'une part, l’usufruitier qui fait usage du bien et en perçoit les revenus et d'autre part, le nu-propriétaire. Si cette opération est simple, il...

Contrat et réparation du préjudice

L’article 1101 du Code civil défini ainsi le contrat : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Une fois souscrit, le contrat revêt force obligatoire et devient générateur de devoirs et d’obli...

Notre zone d'activité pour ce service Avocat compétent en démembrement du droit de propriété

Confidentialité et protection des données personnelles

Conformément à l'article 32 de la loi "Informatiques et libertés" du 6 janvier 1978 n° 78-17 modifiée en 2004, et aux articles 13 et 14 du Règlement européen générale relatif à la protection des données personnelles (2016/679), les clients sont informés sur les finalités et le traitement sécurisé ...

En tant que membre d'un cabinet d'avocat près d'Aubagne 13, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat compétent en démembrement du droit de propriété près d'Aubagne 13), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.

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