Cabinet d'avocat pour licitation amiable proche d'Aix-en-Provence
Quel est le sort des stock-options dans un divorce ?
Divers articles du Code civil définissent ce qui compose activement et passivement la communauté pour le couple qui a opté pour le régime légal de communauté.
Les gains et salaires perçus par le couple pendant le mariage font partie de l’actif commun.
Les gains et salaires compris dans l’a...
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Quelle est l'étendue de la réparation d'un préjudice corporel
Certains actes de la vie courante peuvent entraîner un préjudice à autrui, notamment un préjudice corporel.
La responsabilité civile de l’auteur d’un acte dommageable envers un tiers peut alors être engagée.
L’objet de la responsabilité ou l’obligation de réparation a pour but d’effacer le...
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Dans quelle conditions peut-il y avoir donation rémunératoire entre époux ?
Les donations entre époux sont classiques et courantes.
Au regard de l’évolution de la famille, le droit des donations entre époux s’est enrichi au cours des années afin de s’adapter à la société.
Les donations entre époux ont un impact indéniable sur les divorces et sur les successions.
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Nos prestations sur le secteur de proche d'Aix-en-Provence
Harcèlement, inaptitude et licenciement
Lorsque l'inaptitude de la salariée est consécutive à un harcèlement moral, l'employeur ne peut licencier la salariée inapte.
Dans le cas d'espèce, la salariée avait été déclarée inapte à son poste.
L'employeur l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La salariée a dil...
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Contribution aux charges du mariage et dépenses à prendre en compte
L’article 214 du Code Civil alinéa 1 du Code Civil stipule : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. »
La notion de « facultés respectives » englobe les ressources de chacun...
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Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat pour licitation amiable
Régimes matrimoniaux et récompense
Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de Cassation a jugé que l'immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre.
La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est i...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat proche d'Aix-en-Provence, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Cabinet d'avocat pour licitation amiable proche d'Aix-en-Provence), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
En ligne, consultez l'ensemble des prestations réalisées et les honoraires proposés.
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Le Tribunal de Commerce juge des litiges entre commerçants ou entre des sociétés.Le Tribunal de Commerce de Marseille est situé :2 rue Emile Pollak13006 MarseilleTel : 04 91 54 70 30
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