Avocat compétent en droit de la responsabilité contractuelle proche d'Aix-en-Provence
Inexécution du contrat et réparation
L’article 1231-3 du Code Civil stipule :
« Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
Cet article concerne la réparation du préjud...
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Faire appel à un avocat en cas de non respect du contrat établi avec un architecte dans le cadre d'une construction neuve sur Marseille
Dans le cadre d'une construction immobilière, il n'est pas rare de confier le projet à plusieurs corps de métier souvent supervisés par un un architecte.
Diverses professions sont réglementées dont, la profession d'architecte qui est soumise à un code faisant référence à leurs devoirs professio...
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Contrat et réparation du préjudice
L’article 1101 du Code civil défini ainsi le contrat : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Une fois souscrit, le contrat revêt force obligatoire et devient générateur de devoirs et d’obli...
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Nos prestations sur le secteur de proche d'Aix-en-Provence
Faire valoir la validité de la clause de non-concurrence sur un contrat de travail pour un poste à Aix en Provence
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur.
La clause de non-concurrence est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collec...
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La liberté dans le contenu du contrat et ses limites
Les articles 1101 et suivants du Code Civil définissent le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui engendre des obligations.Ces articles énoncent la liberté de contracter et de choisir son cocontractant.Les parties à un contrat sont libres de déterminer son conte...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat compétent en droit de la responsabilité contractuelle
Vente en l'état futur d'achèvement et clauses insérées dans le contrat
La vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA ou plus communément appelée « achat sur plan » est un contrat en vertu duquel l'acheteur acquiert un bien immobilier qui est en cours de construction, le vendeur s'engageant à le lui livrer une fois celui-ci terminé
Ainsi, l'acheteur devient propri...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat proche d'Aix-en-Provence, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat compétent en droit de la responsabilité contractuelle proche d'Aix-en-Provence), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
En ligne, consultez l'ensemble des prestations réalisées et les honoraires proposés.
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