Avocat pour divorce avec garde alternée d'enfant Marseille Bouches-du-Rhône

Divorce et terme de la pension alimentaire

Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation indique que la pension alimentaire allouée au conjoint pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable et précise que celle-ci ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi co...

Avocat à Marseille pour une demande concernant le sort du domicile conjugal lors d'un divorce

Votre décision est prise et vous avez convenu avec votre époux de vous séparer. Etant mariés, il faut donc lancer une procédure de divorce mais de nombreuses questions se posent dont le sort du logement de la famille et vous ne savez pas toujours comment l'aborder. Le rôle de votre avocat sera,...

La prise en compte de l'industrie personnelle d'un époux après divorce

Divers articles du Code Civil régissent les droits et devoirs respectifs des époux et parmi ceux-ci se trouve l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Cette obligation est définie par l’article 214 du Code Civil qui stipule : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contr...

Nos prestations sur le secteur de Marseille Bouches-du-Rhône

Divorce et dissolution de la communauté

Le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce du couple. Le divorce engendre la dissolution de la communauté qui peut se définir comme l’arrêt des règles du régime matrimonial relatives aux patrimoines des époux et la mise en œuvre des opérations comptables préalables au parta...

Après divorce, comment s'effectue le paiement de la prestation compensatoire ?

Lorsque vous vous trouvez dans une procédure de divorce, il n'est pas rare d'entendre parler de "prestation compensatoire et de son paiement", aussi bien par la partie adverse que par votre avocat Me Bourghoud. En effet, c'est une étape du divorce durant laquelle les époux peuvent être tenus de v...

Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour divorce avec garde alternée d'enfant

Organisation d'insolvabilité et divorce

Le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse d’insolvabilité est prévu par l’article 314-7 du Code Pénal. Ce délit a été créé afin de prendre en compte les créanciers d’aliments et les victimes d’infractions non indemnisés. Ce délit est constitué lorsqu’un débiteur tente de se sous...

En tant que membre d'un cabinet d'avocat à Marseille Bouches-du-Rhône, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat pour divorce avec garde alternée d'enfant Marseille Bouches-du-Rhône), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.

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