Avocat pour divorce avec garde alternée d'enfant proche de Toulon Var
Quel est le sort des stock-options dans un divorce ?
Divers articles du Code civil définissent ce qui compose activement et passivement la communauté pour le couple qui a opté pour le régime légal de communauté.
Les gains et salaires perçus par le couple pendant le mariage font partie de l’actif commun.
Les gains et salaires compris dans l’a...
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La prise en compte de l'industrie personnelle d'un époux après divorce
Divers articles du Code Civil régissent les droits et devoirs respectifs des époux et parmi ceux-ci se trouve l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
Cette obligation est définie par l’article 214 du Code Civil qui stipule :
« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contr...
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Comment envisager l'obtention d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce sur Marseille ?
En terme de divorce, la prestation compensatoire est une étape importante qui n'est jamais laissé de côté, bien au contraire, par les deux parties.Selon l'article 270 du Code Civil, il est prévu une prestation compensatoire afin de permettre aux époux de maintenir les conditions de vies respe...
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Nos prestations sur le secteur de proche de Toulon Var
Divorce et dissolution de la communauté
Le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce du couple.
Le divorce engendre la dissolution de la communauté qui peut se définir comme l’arrêt des règles du régime matrimonial relatives aux patrimoines des époux et la mise en œuvre des opérations comptables préalables au parta...
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Prononcé du divorce et fautes
Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation précise qu'en cas d'adultère, l'abandon du domicile conjugal par le conjoint n'est pas considéré comme fautif et ne permet pas de prononcer le divorce à ses torts exclusifs.
La Cour considère...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour divorce avec garde alternée d'enfant
Divorce et terme de la pension alimentaire
Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation indique que la pension alimentaire allouée au conjoint pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable et précise que celle-ci ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi co...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat proche de Toulon Var, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat pour divorce avec garde alternée d'enfant proche de Toulon Var), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
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Maitre BOURGHOUD, avocate dans le cadre de la responsabilité des produits défectueux vous propose de découvrir le cabinet d'expertise MCL SURVEYS spécialisé en transport maritime et fluvial.
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