Cabinet d'avocat pour licitation amiable près d'Aubagne 13
Quels sont les apports d'un indivisaire dans un bien indivis
La loi prévoit qu’un indivisaire a le droit d’être indemnisé ou remboursé des dépenses liées à des travaux accomplis pour l’entretien du bien indivis, sous réserve de leur utilité.
Il est tenu compte des dépenses faites sur les deniers personnels de l’indivisaire pour conserver l’état du bien ...
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Logement de la famille et demande en partage d'un bien indivis
L’article 215 du Code Civil est relatif au logement de la famille.
Cet article stipule :
« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits p...
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Réclamer une indemnité d'occupation dans le cadre d'une indivision sur Marseille
A l'origine de cet article rédigé par Me Bourghoud, c'est une affaire traitant d'une indivision et plus particulièrement de l'état de vétusté du bien concerné.En effet, la question s'est posée : "Est-il possible de devoir une indemnité d'occupation d'un bien en indivision compte-tenu de l'état de ...
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Nos prestations sur le secteur de près d'Aubagne 13
Indivision et modalités de l'avance en capital
Lorsqu’il existe une indivision, chaque indivisaire a le droit d’obtenir une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir (article 815-11 alinéa 4 du Code Civil).
Cette avance en capital consiste à remettre des fonds à un indivisaire.
La demande d’une avance en capital p...
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Quelle est l'étendue de la réparation d'un préjudice corporel
Certains actes de la vie courante peuvent entraîner un préjudice à autrui, notamment un préjudice corporel.
La responsabilité civile de l’auteur d’un acte dommageable envers un tiers peut alors être engagée.
L’objet de la responsabilité ou l’obligation de réparation a pour but d’effacer le...
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Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat pour licitation amiable
Partenaires pacsés et contribution financière de chacun
L’article 515-1 du Code Civil définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS peut être envisagé comme ayant certains liens avec les effets du mariage et d’autres avec ceux du concubin...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat près d'Aubagne 13, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Cabinet d'avocat pour licitation amiable près d'Aubagne 13), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
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