Cabinet d'avocat pour divorce et succession Marseille - Page 4
Prestation compensatoire et choix du régime matrimonial
Les articles 270 et suivants du Code Civil sont relatifs à la prestation compensatoire.
L’article 270 définie ainsi la prestation compensatoire :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, aut...
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La prestation compensatoire et ses contingences
Lors d’une procédure de divorce, un époux peut être condamné à verser une somme qualifiée de devoir de secours au profit de son conjoint.
Le divorce met fin au devoir de secours.
Si les circonstances le justifient, un époux peut être condamné à payer à son conjoint une prestation compensat...
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Le domicile conjugal
Dans le cadre du mariage, le domicile conjugal est le lieu que les époux ont choisi d’un commun accord afin d’y vivre et établir leur résidence.
Le domicile conjugal peut être l’enjeu de litiges en diverses circonstances.
La vente du domicile conjugal ne peut intervenir sans l’accord...
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Epoux en régime de séparation de biens, financement du logement familial et sur-contribution aux charges du mariage
L’article 214 du Code Civil régie la contribution des époux aux charges du mariage.
Il est spécifié que ceux-ci y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
L’article 214 du Code Civil s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.
Le...
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