Logement de la famille et demande en partage d'un bien indivis

L’article 215 du Code Civil est relatif au logement de la famille. Cet article stipule : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits p...

Contribution à l'entretien de l'enfant et majorité

Il résulte de l’article 371-2 du Code Civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son e...

Prestation compensatoire et disparité

L’article 270 du Code Civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être allouée si la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité. Ainsi, pour qu'il y ait prestation compensatoire, le divorce doit créer une disparité dans les conditions de vie r...

Autorité parentale

L’article 371-1 du Code Civil énonce : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assur...

Prestation compensatoire et modalités de paiement

Lorsqu’un divorce est prononcé, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L’attribution d’une prestation compensatoire à l’un des conjoints, ses critères d’appréciation ...

Epoux mariés sous le régime de la communauté de biens et usage des gains et salaires

L’article 223 du Code Civil stipule : « Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. » L’article 1422 du Code Civil stipule : « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre...

Enfant et pension alimentaire

L’article 373-2-2 du Code Civil stipule : "I - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfa...

Epoux en régime de séparation de biens et cautionnement

Lorsque des époux adoptent le régime de la séparation de biens cela implique que chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. En outre, chaque époux reste seul tenu des dettes qu’il a souscrites, hormis les dettes ménagères. Il e...

Exercice bénévole d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint

Un couple marié sous le régime de la communauté légale voit ses gains et salaires intégrés dans celle-ci. Font aussi partie de la communauté, les indemnités de licenciement ou l’indemnité accordée au titre de la réparation d’un préjudice professionnel. En revanche, ne font pas partie de...

Contribution aux charges du mariage

Les charges du mariage recouvrent diverses sommes nécessaires à la vie familiale, telles les dettes ménagères, les dépenses de nourriture, les dépenses de logement, les dépenses consacrées à l'éducation des enfants ainsi que toutes les dépenses de la vie courante (frais de déplacement, abonneme...

Époux séparés de biens, apport en capital et forme de la contribution aux charges du mariage

L’article 214 du Code Civil stipule que la contribution des époux aux charges du mariage se fait à proportion de leurs facultés respectives si les conventions matrimoniales ne la règlent pas. Depuis des années, le débat jurisprudentiel relatif à la contribution aux charges du mariage des époux...

Fin du couple et sort du patrimoine immobilier

Un couple peut choisir de vivre en union libre, de se pacser ou de se marier. Lors de la séparation, le couple doit envisager le sort à réserver à son bien immobilier lorsqu’il en est propriétaire. Le partage du bien immobilier dont le couple est propriétaire engendre des conséquences juri...