Les comptes de l'indivision

Lorsque des biens sont en indivision, cela implique que deux ou plusieurs personnes en sont propriétaires. Cette situation de pluralité de propriétaires sur un même bien doit être envisagée sur le plan financier. Le Code Civil réglemente les comptes entre les indivisaires ainsi que les ...

La gestion de l'indivision

L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien et ont les mêmes droits sur celui-ci. Cette situation de pluralité de propriétaires peut engendrer des blocages lorsque des décisions sont à prendre ou des actes à mett...

Indivision, dépense et indemnisation

L’existence d’une indivision entre deux ou plusieurs personnes peut nécessiter la conclusion de contrats durant celle-ci afin de préserver le bien indivis. La prise d’initiative par un indivisaire sur le bien indivis est rigoureusement réglementée dans un souci d’une bonne gestion. ...

Vétusté du bien indivis et indemnité d'occupation

L’article 815-9 du Code Civil stipule : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre le...

Indivision et indemnité d'occupation

L’article 815-9 du Code Civil stipule : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre le...

Indivision et attribution préférentielle

L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Si la propriété d’un bien sous le régime de l’indivision présente des avantages, notamment au niveau financier, elle induit aussi des inconvénients dont il convient de...

Indivision et cessation du versement de l'indemnité d'occupation

L’article 815-9 du Code Civil stipule : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les ...

Indivision et occupation privative

L' indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. L’indivision est une forme de propriété collective. Les personnes en indivision ont les mêmes droits et les mêmes devoirs sur le bien indivis. Ainsi, l’usage...

Usufruit, nue-propriété et indivision

L’article 544 du Code Civil définie la propriété.Le droit propriété est constitué d’un certain nombre d’attributs.Le droit de propriété est un droit absolu et protégé par divers textes. Dans diverses circonstances, le droit de propriété peut être démembré ce qui abouti au schéma classique suivant...

Séparation de biens, indivision et fiscalité: faut-il faire appel à un avocat sur Marseille?

Le régime de la séparation de biens est prévu par les articles 1536 et suivants du Code Civil. La définition du régime de la séparation de biens est la suivante : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administra...