Avocat compétent en droit civil Marseille Bouches-du-Rhône
Faire valoir son droit de rétraction des époux dans le cadre d'une vente immobilière d'un bien sur Marseille en Provence
Dans un arrêt du 4 décembre 2013 relatif à un contrat de vente immobilière par des époux sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, il a été jugé que la faculté de rétractation est une prérogative strictement personnelle à chacun des époux.
L'exercice de son droit de rétractation par ...
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Dans quel délai un indivisaire peut demander à être payé
Divers conflits se produisent dans le cadre d’une indivision, engendrant un contentieux abondant.
Une source de litiges récurrente est relative aux comptes de l’indivision
Les comptes de l’indivision permettent de distinguer si un indivisaire détient une créance envers l’indivision ou s’il...
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Communauté légale et usage des fonds communs
Il existe différents régimes matrimoniaux, le choix d’un régime se fait en considération de divers facteurs propres à chaque couple.
Le régime matrimonial le plus répandu est le régime en communauté ou, plus communément dénommé, la communauté légale.
La communauté se compose des acquisiti...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille Bouches-du-Rhône
Preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 27 juin 2012, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne le décompte des heures supplémentaires pour un salarié qui en demande le paiement.
Désormais, les preuves fournies par le salarié doivent être suffisamment précises quant aux horaires effec...
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Héritiers d'un associé d'une SCP et action en responsabilité civile professionnelle
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, il a été jugé que les héritiers d'un kinésithérapeute qui a exercé dans une société civile professionnelle peuvent être poursuivis par un patient de ce dernier, décédé en cours de procédure, malgré la cession des parts sociales détenues par le défunt.
Cet arrê...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat compétent en droit civil
Dans quelle conditions peut-il y avoir donation rémunératoire entre époux ?
Les donations entre époux sont classiques et courantes.
Au regard de l’évolution de la famille, le droit des donations entre époux s’est enrichi au cours des années afin de s’adapter à la société.
Les donations entre époux ont un impact indéniable sur les divorces et sur les successions.
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat à Marseille Bouches-du-Rhône, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat compétent en droit civil Marseille Bouches-du-Rhône), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
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Le Tribunal de Commerce juge des litiges entre commerçants ou entre des sociétés.Le Tribunal de Commerce de Marseille est situé :2 rue Emile Pollak13006 MarseilleTel : 04 91 54 70 30
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