Avocat compétent en droit civil proche d'Aix-en-Provence

Le couple et la prescription des créances

La prescription est la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’effet de l’écoulement du temps. La prescription extinctive est l’extinction d’un droit qui résulte...

Régimes matrimoniaux et récompense

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de Cassation a jugé que l'immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre. La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est i...

Avocat sur Marseille pour faire rédiger les contrats d'une entreprise

Vous êtes dirigeant d'une entreprise sur Marseille et vous souhaitez confier la rédaction de vos contrats à un cabinet d'avocat ayant de l'expérience en la matière?Me Bourghoud, sur Marseille accompagne depuis plusieurs années des clients chefs d'entreprise pour leurs contrats.Quelque soit la natu...

Nos prestations sur le secteur de proche d'Aix-en-Provence

Le devoir de loyauté est-il exigé dans un contrat ?

Lorsque deux ou plusieurs personnes envisagent de souscrire un contrat, il est d’usage que celui-ci soit précédé d’une phase de pourparlers. Cette phase de pourparlers a pour but de déterminer la teneur des futures clauses du contrat. Si dans le principe cette phase de pourparlers est libr...

Epoux en régime de séparation de biens et cautionnement

Lorsque des époux adoptent le régime de la séparation de biens cela implique que chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. En outre, chaque époux reste seul tenu des dettes qu’il a souscrites, hormis les dettes ménagères. Il e...

Notre zone d'activité pour ce service Avocat compétent en droit civil

Biens indivis et cautionnement

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne dénommée « caution » s’engage envers un créancier à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Le contrat de cautionnement permet à un créancier d’avoir deux débiteurs en l’occurrence, le débiteur principal et le se...

En tant que membre d'un cabinet d'avocat proche d'Aix-en-Provence, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat compétent en droit civil proche d'Aix-en-Provence), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.

En ligne, consultez l'ensemble des prestations réalisées et les honoraires proposés.

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