Avocat compétent en droit civil près d'Aubagne 13
Dans quelle conditions peut-il y avoir donation rémunératoire entre époux ?
Les donations entre époux sont classiques et courantes.
Au regard de l’évolution de la famille, le droit des donations entre époux s’est enrichi au cours des années afin de s’adapter à la société.
Les donations entre époux ont un impact indéniable sur les divorces et sur les successions.
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Le professionnel bénéficie-t-il d'un droit de rétractation
Il existe en droit une distinction entre le consommateur et le professionnel.
La loi définit le consommateur par la finalité non professionnelle de l’acte qu’il accomplit et qui s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commercia...
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Avocat pour le recouvrement et contentieux
Le cabinet de Maître Bourghoud intervient en matière de recouvrement et du contentieux qui peut en résulter.
Lorsqu'une somme d'argent est due par un débiteur et n'est pas réglée, une mise en demeure sera un préalable à la mise...
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Nos prestations sur le secteur de près d'Aubagne 13
Contribution aux charges du mariage et dépenses à prendre en compte
L’article 214 du Code Civil alinéa 1 du Code Civil stipule : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. »
La notion de « facultés respectives » englobe les ressources de chacun...
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Quand une clause limitative de responsabilité du contrat devient opposable au tiers
L’article 1102 alinéa 1 du Code civil définit le contrat comme un engagement qui permet de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Cette liberté dans le droit des contrats permet au...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat compétent en droit civil
Comment nommer l'apport de fonds personnels d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens ?
Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives (article 214 du Code Civil).
Les charges du mariage recouvrent les dépenses familiales nécessaires à l’entretien du ménage et des enfants tels, la nourriture, le logement, les dépenses d’habillement, l...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat près d'Aubagne 13, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat compétent en droit civil près d'Aubagne 13), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
Retrouvez en ligne les domaines de compétences du cabinet, ainsi que ses honoraires.
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Le Tribunal de Commerce juge des litiges entre commerçants ou entre des sociétés.Le Tribunal de Commerce de Marseille est situé :2 rue Emile Pollak13006 MarseilleTel : 04 91 54 70 30
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