Avocat pour succession difficile proche d'Aix-en-Provence
Contribution aux charges du mariage et dépenses à prendre en compte
L’article 214 du Code Civil alinéa 1 du Code Civil stipule : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. »
La notion de « facultés respectives » englobe les ressources de chacun...
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Avocat pour le recouvrement et contentieux
Le cabinet de Maître Bourghoud intervient en matière de recouvrement et du contentieux qui peut en résulter.
Lorsqu'une somme d'argent est due par un débiteur et n'est pas réglée, une mise en demeure sera un préalable à la mise...
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Autorité parentale
L’article 371-1 du Code Civil énonce :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assur...
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Nos prestations sur le secteur de proche d'Aix-en-Provence
Contrat et exception d'inexécution
Diverses sanctions sont envisagées dans le Code Civil lorsqu’une partie à un contrat ne respecte pas ses obligations.
Parmi les sanctions prévues par le Code Civil se trouve l’exception d'inexécution
Il s’agit de la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l’au...
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Concubinage, enrichissement sans cause et indemnisation
Dans un arrêt du 23 janvier 2014, il a été jugé qu'un homme ayant réalisé des travaux dans l'immeuble de son ex-concubine peut être indemnisé sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Dans le cas d'espèce, un couple de concubins a vécu plusieurs années dans l'immeuble de la concubine.
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour succession difficile
Quelles sont mes obligations contractuelles dans le cadre d'une création de site Internet sur Marseille ?
Lorsque vous faites appel à un cabinet d'avocat comme celui de Me Bourghoud, sur Marseille, pour un dossier de contrat informatique, cela peut engendrer diverses interrogations, telles :
la création d'un site internet ;
les solutions informatiques ou logiciels à mettre en place dans votre en...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat proche d'Aix-en-Provence, Maître Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat pour succession difficile proche d'Aix-en-Provence), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat compétent dans les accidents de la vie privée.
En ligne, consultez l'ensemble des prestations réalisées et les honoraires proposés.
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Création de site internet pour profession juridique Marseille Jalis.
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Ordre des Avocats Marseille Barreau de Marseille.
Le cabinet BOURGHOUD, avocat au Barreau de Marseille vous communique les coordonnées de l'Ordre des Avocats du Barreau de Marseille :
Maison de l'Avocat
51 rue Grignan
13006 Marseille
04 91 15 31 13
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Formation Marseille Ecole des Avocats.
L'Ecole des Avocats Sud-Est a récemment pris la dénomination EDASE.L'adresse de cette école est :61 boulevard de la Blancarde13004 MarseilleTel : 04 91 54 43 63
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