Indivision et partage amiable

Dans le cadre d’une indivision, les coindivisaires peuvent décider de procéder à un partage amiable des biens indivis. Le partage implique nécessairement la préexistence d’une indivision Le but du partage est de faire cesser l’indivision en répartissant les biens ou certains d’entre eux en...

Quand l'indivision interfère avec le régime de séparation de biens

Lorsque des époux optent pour le régime de la séparation de biens cela implique que chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il en résulte que chaque conjoint dispose d’une gestion libre et indépendante de son patrimoine, sauf en ce...

Biens indivis et cautionnement

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne dénommée « caution » s’engage envers un créancier à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Le contrat de cautionnement permet à un créancier d’avoir deux débiteurs en l’occurrence, le débiteur principal et le se...

Indivision et modalités du partage

Le droit de provoquer le partage appartient à tout indivisaire. Le partage d’une indivision abouti à sa cessation. Le droit de solliciter le partage est discrétionnaire et peut être formulé à tout moment pendant l’existence de l’indivision. Il existe différents partages ; verbal, amia...

Quelles sont les conditions pour solliciter une attribution préférentielle dans une indivision ?

L’attribution préférentielle est un droit que la loi confère à une personne qui souhaite se voir déclarer propriétaire exclusif d’un bien ou d’un ensemble de biens indivis, à charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient vocation à participer au partage. Pour pouvoir faire l’objet d’une a...

Quels sont les apports d'un indivisaire dans un bien indivis

La loi prévoit qu’un indivisaire a le droit d’être indemnisé ou remboursé des dépenses liées à des travaux accomplis pour l’entretien du bien indivis, sous réserve de leur utilité. Il est tenu compte des dépenses faites sur les deniers personnels de l’indivisaire pour conserver l’état du bien ...

Quelles sont les dépenses incluses dans une indivision

Les personnes en indivision qui ont effectué, sur leurs deniers personnels, des dépenses d’amélioration et/ou de conservation relatives au bien indivis ont le droit d’être indemnisées à ce titre. A cet effet, il est pris en compte l’utilité de la dépense, les simples dépenses d’entretien qui n...

Dans quel délai un indivisaire peut demander à être payé

Divers conflits se produisent dans le cadre d’une indivision, engendrant un contentieux abondant. Une source de litiges récurrente est relative aux comptes de l’indivision Les comptes de l’indivision permettent de distinguer si un indivisaire détient une créance envers l’indivision ou s’il...

Quand un indivisaire qui occupe un logement indivis peut il être indemnisé des dépenses effectuées ?

Lorsque des dépenses sont acquittées par un indivisaire, sur ses deniers personnels, relativement à un bien en indivision, se pose la question de savoir si celui-ci a le droit d’en être indemnisé ou remboursé. Plus précisément, les dépenses afférentes aux travaux d’amélioration et/ou de conser...

Indivision : l'indemnité d'occupation n'est pas toujours due

Dans une indivision, l’occupant d’un bien indivis ou celui qui en fait un usage exclusif ou privatif peut être redevable envers les autres indivisaires d’une somme qualifiée d’indemnité d’occupation. La question de l’indemnité d’occupation est source de débats importants. L’indemnité d’occ...

Logement de la famille indivis et poursuites des créanciers

Quel que soit le régime matrimonial des époux, le logement de la famille fait l’objet d’une protection particulière et ce, quelle que soit sa qualification : bien commun, bien propre ou personnel, bien indivis. L’article 215 du Code Civil instaure des règles protectrices au logement de la fami...

Les comptes de l'indivision

Lorsque des biens sont en indivision, cela implique que deux ou plusieurs personnes en sont propriétaires. Cette situation de pluralité de propriétaires sur un même bien doit être envisagée sur le plan financier. Le Code Civil réglemente les comptes entre les indivisaires ainsi que les ...