Partage d'une indivision et date de fixation de la valeur des biens

Le partage est l’acte par lequel il est mis fin à une indivision. Avant de parvenir à un partage, diverses opérations sont à effectuer relativement à l’indivision afin que les indivisaires soient remplis de leurs droits, à proportion de leurs quotes-parts indivises. L’article 838 du Code civ...

La saisine héréditaire et les dettes

La saisine héréditaire est le pouvoir qu’ont les héritiers d’appréhender matériellement les biens du défunt. Juridiquement, cette situation qualifiée d’investiture légale permet aux héritiers d’entrer en possession des biens successoraux et d’exercer tous les droits du défunt. Le successeur s...

Indivision et calcul du profit subsistant

Le régime juridique de l’indivision est complexe. Cette complexité se rencontre au moment de la séparation du couple soumis au régime de l’indivision et plus particulièrement, lorsqu’il s’agit d’établir les comptes entre les ex époux mariés sous le régime de la séparation de biens, les ex parte...

Etat délabré du bien indivis, doit on payer une indemnité d'occupation ?

Le paiement d’une indemnité d’occupation par un coindivisaire est une question récurrente dans les litiges afférents aux indivisions. Dans une indivision, un des points sur lequel il convient de s’interroger est de savoir si un coindivisaire doit verser une indemnité d’occupation et dans l’af...

Indivision et modalités du partage

Le régime juridique de l’indivision est complexe. Durant l’existence d’une indivision, de nombreux faits peuvent survenir qui engendrent des dissensions entre les coindivisaires.La mésentente entre coindivisaires peut être financière, matérielle ou résulter d’aspirations contraires quant au s...

Détention des clés et indemnité d'occupation

L’indivision est une situation dans laquelle des personnes sont titulaires de droits de même nature sur un ou plusieurs bien (s) sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée. L’indivision est une situation complexe dans la mesure où, il s’agit d’une propriété ...

Indivision et nature des fonds lors d'une avance en capital

Dans le cadre d’une indivision, l’article 815-11 du Code Civil permet à tout indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses relatives à l’indivision. L’avance en capital sur les fonds indivis peut être décidée entre les coindivisaires lorsqu’ils sont ...

Indivision portant sur la nue-propriété et indemnité d'occupation

L’article 544 du Code Civil définit la propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Le droit de propriété revêt diverses caractéristiques qui ne seront pas toute...

Indivision et obligations des indivisaires sur le bien indivis

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes « les indivisaires » sont propriétaires d’un même bien et bénéficient de l’exercice de droits égaux et concurrents sur celui-ci. Dans une indivision, chaque indivisaire dispose sur le bien indivis d’un droit d’usage et d’un droit ...

Indivision et modalités de calcul de l'indemnité d'occupation

Dans le droit de l’indivision, le contentieux relatif à l’indemnité d’occupation est abondant et récurrent. L’indemnité d’occupation est prévue par l’article 815-9 du Code Civil qui énonce : « …. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire,...

Peut-on s'opposer au partage d'une indivision ?

Dans une indivision, chaque indivisaire peut demander le partage des biens indivis, l’article 815 du Code Civil stipulant : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le dro...

Indivision et modalités de l'avance en capital

Lorsqu’il existe une indivision, chaque indivisaire a le droit d’obtenir une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir (article 815-11 alinéa 4 du Code Civil). Cette avance en capital consiste à remettre des fonds à un indivisaire. La demande d’une avance en capital p...