Prestation compensatoire et choix du régime matrimonial

Les articles 270 et suivants du Code Civil sont relatifs à la prestation compensatoire. L’article 270 définie ainsi la prestation compensatoire : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, aut...

Séparation de biens, indivision et fiscalité: faut-il faire appel à un avocat sur Marseille?

Le régime de la séparation de biens est prévu par les articles 1536 et suivants du Code Civil. La définition du régime de la séparation de biens est la suivante : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administra...

Epoux en régime de séparation de biens, financement du logement familial et sur-contribution aux charges du mariage

L’article 214 du Code Civil régie la contribution des époux aux charges du mariage. Il est spécifié que ceux-ci y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. L’article 214 du Code Civil s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux. Le...

Epoux en régime de séparation de biens et cautionnement

Lorsque des époux adoptent le régime de la séparation de biens cela implique que chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. En outre, chaque époux reste seul tenu des dettes qu’il a souscrites, hormis les dettes ménagères. Il e...

Le contrat et l'imprévision

L’article 1103 du Code Civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il résulte de ce texte que la teneur du contrat s’impose d’une part, aux contractants en ce qu’elle a force obligatoire et d’autre part, elle est intangible. Durant ...

Contribution aux charges du mariage

Les charges du mariage recouvrent diverses sommes nécessaires à la vie familiale, telles les dettes ménagères, les dépenses de nourriture, les dépenses de logement, les dépenses consacrées à l'éducation des enfants ainsi que toutes les dépenses de la vie courante (frais de déplacement, abonneme...

Exercice bénévole d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint

Un couple marié sous le régime de la communauté légale voit ses gains et salaires intégrés dans celle-ci. Font aussi partie de la communauté, les indemnités de licenciement ou l’indemnité accordée au titre de la réparation d’un préjudice professionnel. En revanche, ne font pas partie de...

Le domicile conjugal

Dans le cadre du mariage, le domicile conjugal est le lieu que les époux ont choisi d’un commun accord afin d’y vivre et établir leur résidence. Le domicile conjugal peut être l’enjeu de litiges en diverses circonstances. La vente du domicile conjugal ne peut intervenir sans l’accord...

La prestation compensatoire et ses contingences

Lors d’une procédure de divorce, un époux peut être condamné à verser une somme qualifiée de devoir de secours au profit de son conjoint. Le divorce met fin au devoir de secours. Si les circonstances le justifient, un époux peut être condamné à payer à son conjoint une prestation compensat...

Fin du couple et sort du patrimoine immobilier

Un couple peut choisir de vivre en union libre, de se pacser ou de se marier. Lors de la séparation, le couple doit envisager le sort à réserver à son bien immobilier lorsqu’il en est propriétaire. Le partage du bien immobilier dont le couple est propriétaire engendre des conséquences juri...

Avocat pour les contentieux de la responsabilité contractuelle

Le cabinet de Maître BOURGHOUD avocat à Marseille intervient dans un cadre pré-contractuel afin de minimiser le risque de voir naître un contentieux au titre de la responsabilité contractuelle. En cas de mauvaise exécution d'un contrat, d'une inexécution totale ou partielle d'un contrat ou ...