Nos prestations - Page 5
Indivision, dépense et indemnisation
L’existence d’une indivision entre deux ou plusieurs personnes peut nécessiter la conclusion de contrats durant celle-ci afin de préserver le bien indivis.
La prise d’initiative par un indivisaire sur le bien indivis est rigoureusement réglementée dans un souci d’une bonne gestion.
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Vétusté du bien indivis et indemnité d'occupation
L’article 815-9 du Code Civil stipule :
« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre le...
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Inexécution du contrat et réparation
L’article 1231-3 du Code Civil stipule :
« Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
Cet article concerne la réparation du préjud...
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Prestation compensatoire et disparité
L’article 270 du Code Civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être allouée si la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité.
Ainsi, pour qu'il y ait prestation compensatoire, le divorce doit créer une disparité dans les conditions de vie r...
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Indivision et indemnité d'occupation
L’article 815-9 du Code Civil stipule :
« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre le...
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Autorité parentale
L’article 371-1 du Code Civil énonce :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assur...
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Prestation compensatoire et modalités de paiement
Lorsqu’un divorce est prononcé, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
L’attribution d’une prestation compensatoire à l’un des conjoints, ses critères d’appréciation ...
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Indivision et attribution préférentielle
L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.
Si la propriété d’un bien sous le régime de l’indivision présente des avantages, notamment au niveau financier, elle induit aussi des inconvénients dont il convient de...
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Epoux mariés sous le régime de la communauté de biens et usage des gains et salaires
L’article 223 du Code Civil stipule :
« Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. »
L’article 1422 du Code Civil stipule :
« Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre...
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Enfant et pension alimentaire
L’article 373-2-2 du Code Civil stipule :
"I - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfa...
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Indivision et cessation du versement de l'indemnité d'occupation
L’article 815-9 du Code Civil stipule :
« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les ...
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Vers une responsabilité étendue de l'architecte
Comme toutes les professions réglementées, les architectes sont soumis à un code relatif à leurs devoirs professionnels, plus communément appelé code de déontologie des architectes.
La relation liant un architecte à son client (ou maître de l’ouvrage) doit faire l’objet d’un contrat écrit préalab...
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Indivision et occupation privative
L' indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.
L’indivision est une forme de propriété collective.
Les personnes en indivision ont les mêmes droits et les mêmes devoirs sur le bien indivis.
Ainsi, l’usage...
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Vente en l'état futur d'achèvement et clauses insérées dans le contrat
La vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA ou plus communément appelée « achat sur plan » est un contrat en vertu duquel l'acheteur acquiert un bien immobilier qui est en cours de construction, le vendeur s'engageant à le lui livrer une fois celui-ci terminé
Ainsi, l'acheteur devient propri...
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Usufruit, nue-propriété et indivision
L’article 544 du Code Civil définie la propriété.Le droit propriété est constitué d’un certain nombre d’attributs.Le droit de propriété est un droit absolu et protégé par divers textes.
Dans diverses circonstances, le droit de propriété peut être démembré ce qui abouti au schéma classique suivant...
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L'interdépendance juridique des contrats souscrits
Les contrats interdépendants constituent une figure contractuelle clairement identifiée engendrant les caractéristiques suivantes : un lien entre les contrats et les conséquences de l’anéantissement d’un contrat sur l’autre.
Dans certains ensembles contractuels, les engagements ne peuvent pas ...
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Contrats informatiques et obligation du client
Les contrats informatiques peuvent intégrer diverses formes (création d’un site web, solutions logicielles, création d’une licence, d’une maintenance etc….).
La rédaction d’un contrat informatique requiert une vigilance particulière.
Le contrat informatique implique des obligations à la ch...
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Époux séparés de biens, apport en capital et forme de la contribution aux charges du mariage
L’article 214 du Code Civil stipule que la contribution des époux aux charges du mariage se fait à proportion de leurs facultés respectives si les conventions matrimoniales ne la règlent pas.
Depuis des années, le débat jurisprudentiel relatif à la contribution aux charges du mariage des époux...
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Exécution du contrat, maladie et force majeure
La force majeure est définie par l’article 1218 du Code Civil en termes suivants :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pe...
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Prestation compensatoire et choix du régime matrimonial
Les articles 270 et suivants du Code Civil sont relatifs à la prestation compensatoire.
L’article 270 définie ainsi la prestation compensatoire :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, aut...
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Séparation de biens, indivision et fiscalité: faut-il faire appel à un avocat sur Marseille?
Le régime de la séparation de biens est prévu par les articles 1536 et suivants du Code Civil.
La définition du régime de la séparation de biens est la suivante : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administra...
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Epoux en régime de séparation de biens, financement du logement familial et sur-contribution aux charges du mariage
L’article 214 du Code Civil régie la contribution des époux aux charges du mariage.
Il est spécifié que ceux-ci y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
L’article 214 du Code Civil s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.
Le...
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Epoux en régime de séparation de biens et cautionnement
Lorsque des époux adoptent le régime de la séparation de biens cela implique que chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
En outre, chaque époux reste seul tenu des dettes qu’il a souscrites, hormis les dettes ménagères.
Il e...
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Le contrat et l'imprévision
L’article 1103 du Code Civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de ce texte que la teneur du contrat s’impose d’une part, aux contractants en ce qu’elle a force obligatoire et d’autre part, elle est intangible.
Durant ...
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Contribution aux charges du mariage
Les charges du mariage recouvrent diverses sommes nécessaires à la vie familiale, telles les dettes ménagères, les dépenses de nourriture, les dépenses de logement, les dépenses consacrées à l'éducation des enfants ainsi que toutes les dépenses de la vie courante (frais de déplacement, abonneme...
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