Conséquences des modalités de versement de la prestation compensatoire

Lorsqu’un divorce est prononcé, il arrive qu’un conjoint soit condamné à verser une prestation compensatoire. Le versement d’une prestation compensatoire peut revêtir diverses modalités, étant précisé que le principe est un paiement sous forme de capital ou somme d’argent. Une prestation c...

Qualification juridique du financement d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens

Lorsque des époux optent pour le régime de la séparation de biens, cela implique qu’ils souscrivent un contrat de mariage. Ce contrat de mariage est soumis à diverses règles qui définiront le statut pécuniaire des époux. Le contrat de mariage peut contenir toutes sortes de clauses, sous ré...

Prestation compensatoire et remariage entre les ex époux

Dans le cadre d’un divorce, la question de la prestation compensatoire peut être débattue lorsque la rupture du mariage risque de créer une disparité dans les conditions de vie respectives des ex-époux. La disparité envisagée est d’ordre économique, le montant de la prestation compensatoire é...

Quelles sont les sommes qui entrent en communauté ?

Lorsqu’un couple est marié sous le régime de la communauté légale, diverses règles s’appliquent qui permettent de déterminer sa composition active et passive. La question des gains et salaires perçus par chaque époux durant le mariage a longtemps fait débat, tant en ce qui concerne les pouvoir...

Jusqu'où peut aller l'aide matérielle dans un couple lié par un PACS ?

L'article 515-4 du Code Civil prévoit que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Il est précisé dans cet article que l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. ...

Le devoir de fidélité à l'épreuve des sites de rencontres extraconjugales

Dans les devoirs et droits respectifs des époux prévus par le code civil, se trouve le devoir de fidélité. Avec le temps et l’évolution des mœurs le devoir de fidélité a perdu de son intensité. Désormais, la seule infidélité charnelle ne suffit plus à établir une faute cause de divorce. ...

Divorce et dissolution de la communauté

Le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce du couple. Le divorce engendre la dissolution de la communauté qui peut se définir comme l’arrêt des règles du régime matrimonial relatives aux patrimoines des époux et la mise en œuvre des opérations comptables préalables au parta...

Biens communs et condamnation pénale d'un époux

Au cours du mariage, il arrive qu’un époux fasse l’objet d’une condamnation pénale. Lorsque son conjoint est étranger à l’infraction pénale commise, il arrive qu’indirectement, il subisse les conséquences financières qui découlent de la condamnation prononcée. Cette hypothèse se rencontre ...

Le droit de visite et l'intérêt supérieur de l'enfant

L’article 371-4 du Code Civil permet à l’enfant d’avoir des relations personnelles avec ses ascendants et en cas d’obstacle, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Cet article en son alinéa 2 prévoit que si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fi...

Prestation compensatoire et pension alimentaire

La prestation compensatoire et la pension alimentaire constituent des sommes d’argent dont la nature juridique et la finalité sont distinctes. Si à l’issue d’une procédure de divorce une prestation compensatoire est allouée à l’un des conjoints, son objectif est de compenser, autant qu’il est...

Régime en communauté de biens et administration

Le régime en communauté ou communauté légale se compose, de manière très schématique, d’un actif c’est-à-dire des biens acquis à titre onéreux par les conjoints durant le mariage et d’un passif c’est-à-dire de toutes les dettes nées au cours de la vie commune. L’article 1421 du Code Civil prév...

La notion de surcontribution aux charges du mariage

La contribution aux charges du mariage s’exécute grâce aux gains et salaires générés par les activités professionnelles des époux ou grâce à leurs revenus issus de biens propres. En régime de séparation de biens, le versement de sommes déposées sur un compte joint conduit à une présomption d'i...