Cabinet d'avocat pour rédaction ou résiliation de contrat Marseille

L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

L’article 1102 du Code civil énonce que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.

Pour être valable, un contrat doit respecter des conditions de fond et de forme.
Un contrat crée des droits et des obligations à l’égard des personnes qui l’ont souscrit.

Le Code civil prévoit différents types de contrats, les futurs contractants ayant la faculté d’aménager, à travers des clauses, la teneur des accords qui régiront leurs relations.

Il existe en droit une grande diversité de contrats qui peuvent se rassembler selon la liste non exhaustive suivante :
- les contrats à durée déterminée et à durée indéterminée ;
- les contrats de droit privé et les contrats de droit public ;
- les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux ;
- les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive ;
- les contrats de gré à gré et les contrats d’adhésion ;
- les contrats internes et des contrats internationaux etc…

Les contrats sont classés par catégories auxquelles obéissent des règles juridiques spécifiques.

Le contrat étant générateur de droits et d’obligation, des règles relatives à sa formation, sa transmission et sa résolution sont édictées par le Code civil.

Comme beaucoup de branches du droit, le droit des contrats a connu des évolutions et particulièrement, depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
Depuis cette ordonnance, les prérogatives des parties au contrat se sont accrues notamment, avec la faculté pour un contractant de résoudre unilatéralement le contrat.

Le contrat peut aussi concerner un tiers lorsque son inexécution lui cause un préjudice.

La législation du droit des contrats évolue afin de s’adapter aux enjeux de la vie sociale.