L'étendue de l'obligation d'information de l'expert-comptable

Dans les contrats, le professionnel est tenu envers son cocontractant d’une obligation de renseignement et d’un devoir de conseil. En cas de manquement à ceux-ci, la responsabilité civile contractuelle du professionnel est sont susceptible d’être recherchée. L’obligation de renseignement e...

Perte de chance et responsabilité contractuelle

Dans le cadre d’un contrat, le professionnel est tenu de diverses obligations envers son cocontractant, notamment une obligation d’information. De nombreuses professions sont contractuellement tenues de l’exécution de cette obligation (médecin, avocat, constructeur, assureur, vendeur professio...

Inexécution du contrat et réparation

L’article 1231-3 du Code Civil stipule : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » Cet article concerne la réparation du préjud...

Vers une responsabilité étendue de l'architecte

Comme toutes les professions réglementées, les architectes sont soumis à un code relatif à leurs devoirs professionnels, plus communément appelé code de déontologie des architectes. La relation liant un architecte à son client (ou maître de l’ouvrage) doit faire l’objet d’un contrat écrit préalab...

Vente en l'état futur d'achèvement et clauses insérées dans le contrat

La vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA ou plus communément appelée « achat sur plan » est un contrat en vertu duquel l'acheteur acquiert un bien immobilier qui est en cours de construction, le vendeur s'engageant à le lui livrer une fois celui-ci terminé Ainsi, l'acheteur devient propri...

L'interdépendance juridique des contrats souscrits

Les contrats interdépendants constituent une figure contractuelle clairement identifiée engendrant les caractéristiques suivantes : un lien entre les contrats et les conséquences de l’anéantissement d’un contrat sur l’autre. Dans certains ensembles contractuels, les engagements ne peuvent pas ...

Contrats informatiques et obligation du client

Les contrats informatiques peuvent intégrer diverses formes (création d’un site web, solutions logicielles, création d’une licence, d’une maintenance etc….). La rédaction d’un contrat informatique requiert une vigilance particulière. Le contrat informatique implique des obligations à la ch...

Exécution du contrat, maladie et force majeure

La force majeure est définie par l’article 1218 du Code Civil en termes suivants : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pe...

Le contrat et l'imprévision

L’article 1103 du Code Civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il résulte de ce texte que la teneur du contrat s’impose d’une part, aux contractants en ce qu’elle a force obligatoire et d’autre part, elle est intangible. Durant ...

Avocat pour les contentieux de la responsabilité contractuelle

Le cabinet de Maître BOURGHOUD avocat à Marseille intervient dans un cadre pré-contractuel afin de minimiser le risque de voir naître un contentieux au titre de la responsabilité contractuelle. En cas de mauvaise exécution d'un contrat, d'une inexécution totale ou partielle d'un contrat ou ...