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Indivision : du partage amiable au partage judiciaire
L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un bien ou sur une masse de biens déterminés.
L’indivision représente une propriété collective au sein de laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits matérialisé...
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Paiement de la prestation compensatoire par l'attribution d'un bien en nature
Lors du prononcé d’un divorce, l’article 270 du Code Civil prévoit que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
La prestation compensatoi...
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Le régime juridique de l'obligation de conseil du professionnel
Dans un contrat, chaque partie contractante a des obligations à respecter.
Les articles 1353 à 1386-1 du Code Civil sont relatifs à la preuve des obligations dans le cadre des contrats.
Les obligations contractuelles sont multiples.
Certaines obligations contractuelles sont spécifiques en f...
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Indivision et action en justice
L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes disposent de droits de même nature sur un même bien, qu’il s’agisse d’un bien meuble ou immeuble, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée.
L’indivision est une propriété col...
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Abus de jouissance de l'usufruitier et cessation de l'usufruit
L’article 578 du Code Civil définit l’usufruit comme étant le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.
Il s’ensuit que l’usufruit est un droit de jouissance sur la chose d’autrui qui a pour origine un d...
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La responsabilité du garagiste
Le contrat d’entreprise est une convention en vertu de laquelle une personne s’oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante.
Il s’agit généralement de l’exécution d’une prestation.
Le contrat liant un garagiste à son client est un contrat d’entreprise
Le garagiste,...
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Quels sont les critères à prendre en compte pour fixer une prestation compensatoire
L’article 270 du Code civil relatif à la prestation compensatoire stipule :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans l...
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Partage d'une indivision et date de fixation de la valeur des biens
Le partage est l’acte par lequel il est mis fin à une indivision.
Avant de parvenir à un partage, diverses opérations sont à effectuer relativement à l’indivision afin que les indivisaires soient remplis de leurs droits, à proportion de leurs quotes-parts indivises.
L’article 838 du Code civ...
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Quand une clause limitative de responsabilité du contrat devient opposable au tiers
L’article 1102 alinéa 1 du Code civil définit le contrat comme un engagement qui permet de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Cette liberté dans le droit des contrats permet au...
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La saisine héréditaire et les dettes
La saisine héréditaire est le pouvoir qu’ont les héritiers d’appréhender matériellement les biens du défunt.
Juridiquement, cette situation qualifiée d’investiture légale permet aux héritiers d’entrer en possession des biens successoraux et d’exercer tous les droits du défunt.
Le successeur s...
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L' élargissement de la responsabilité des parents séparés
L’article 1242 du Code civil est relatif à la responsabilité du fait d’autrui.
La responsabilité du fait d’autrui est une responsabilité spécifique qui a pour finalité l’obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu’on a la charge d’organiser, de di...
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Indivision et calcul du profit subsistant
Le régime juridique de l’indivision est complexe.
Cette complexité se rencontre au moment de la séparation du couple soumis au régime de l’indivision et plus particulièrement, lorsqu’il s’agit d’établir les comptes entre les ex époux mariés sous le régime de la séparation de biens, les ex parte...
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La vie privée et le droit à l'information
L’article 9 du Code Civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.
De nombreux textes relatifs à la protection de la vie privée existent en droit, tels la Convention européenne des droits de l’homme ou des articles dans différents codes.
Lorsqu’il y a une atteinte à la vie pri...
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Dissolution de la communauté et reprise des biens propres
Lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté divorcent, il est mis fin à leur régime matrimonial.Il convient alors d’identifier les biens qui composent la communauté.
Il est fréquent que la masse commune à partager soit composée à la fois de biens communs mais aussi de biens propres...
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Aperçus de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au journal officiel le 1er juin 2024.
Cette loi instaure de nouvelles règles dans les rapports familiaux afin de préserver les intérêts patrimoniaux de ses membres en cas de survenan...
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La liberté dans le contenu du contrat et ses limites
Les articles 1101 et suivants du Code Civil définissent le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui engendre des obligations.Ces articles énoncent la liberté de contracter et de choisir son cocontractant.Les parties à un contrat sont libres de déterminer son conte...
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Etat délabré du bien indivis, doit on payer une indemnité d'occupation ?
Le paiement d’une indemnité d’occupation par un coindivisaire est une question récurrente dans les litiges afférents aux indivisions.
Dans une indivision, un des points sur lequel il convient de s’interroger est de savoir si un coindivisaire doit verser une indemnité d’occupation et dans l’af...
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Indivision et modalités du partage
Le régime juridique de l’indivision est complexe.
Durant l’existence d’une indivision, de nombreux faits peuvent survenir qui engendrent des dissensions entre les coindivisaires.La mésentente entre coindivisaires peut être financière, matérielle ou résulter d’aspirations contraires quant au s...
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Epoux mariés en communauté et droit de poursuite des créanciers envers l'un d'eux
Lorsque des époux n’ont pas souscrit de contrat de mariage le régime légal de communauté s’applique alors à eux.
Dans le régime légal, la communauté comprend les biens acquis pendant le mariage à savoir ; les revenus des époux compris au sens large (revenus professionnels mais aussi les allocat...
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Quel est le sort des stock-options dans un divorce ?
Divers articles du Code civil définissent ce qui compose activement et passivement la communauté pour le couple qui a opté pour le régime légal de communauté.
Les gains et salaires perçus par le couple pendant le mariage font partie de l’actif commun.
Les gains et salaires compris dans l’a...
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Détention des clés et indemnité d'occupation
L’indivision est une situation dans laquelle des personnes sont titulaires de droits de même nature sur un ou plusieurs bien (s) sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée.
L’indivision est une situation complexe dans la mesure où, il s’agit d’une propriété ...
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Indivision et nature des fonds lors d'une avance en capital
Dans le cadre d’une indivision, l’article 815-11 du Code Civil permet à tout indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses relatives à l’indivision.
L’avance en capital sur les fonds indivis peut être décidée entre les coindivisaires lorsqu’ils sont ...
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Le sort du contrat souscrit sous l'empire d'un trouble mental
Le contrat est un engagement souscrit entre deux ou plusieurs personnes.
Il est l’aboutissement d’un processus de négociations entre des personnes dont la validité sera établie par la réunion de diverses conditions.
L’article 1101 du Code civil donne du contrat la définition suivante : « Le c...
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Indivision portant sur la nue-propriété et indemnité d'occupation
L’article 544 du Code Civil définit la propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Le droit de propriété revêt diverses caractéristiques qui ne seront pas toute...
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Contrat et réparation du préjudice
L’article 1101 du Code civil défini ainsi le contrat : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Une fois souscrit, le contrat revêt force obligatoire et devient générateur de devoirs et d’obli...
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