Nos prestations - Page 3
Evaluation des biens lors de la souscription d'un prêt
Lorsqu’un prêt est octroyé à un emprunteur, il incombe à l’établissement bancaire de respecter une obligation qualifiée de devoir de mise en garde.
Ce devoir de mise en garde vise à informer, lors de la souscription du prêt, l’emprunteur sur le risque d’endettement inhérent à l’opération de cr...
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Indivision et modalités de l'avance en capital
Lorsqu’il existe une indivision, chaque indivisaire a le droit d’obtenir une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir (article 815-11 alinéa 4 du Code Civil).
Cette avance en capital consiste à remettre des fonds à un indivisaire.
La demande d’une avance en capital p...
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Décès d'un époux, indivision et partage
Lorsqu’un époux décède cela entraine la dissolution du mariage et la dissolution de la communauté.
Par ailleurs, lorsque survient le décès d’un époux ou d’un ex époux une double indivision s’ouvre à savoir ; d’une part, l’indivision post-communautaire du couple et d’autre part, l’indivision su...
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Dans quelle conditions peut-il y avoir donation rémunératoire entre époux ?
Les donations entre époux sont classiques et courantes.
Au regard de l’évolution de la famille, le droit des donations entre époux s’est enrichi au cours des années afin de s’adapter à la société.
Les donations entre époux ont un impact indéniable sur les divorces et sur les successions.
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De certaines obligations issues du contrat
Le contrat est défini par le Code Civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Ainsi, tout contrat engendre des obligations à la charge des personnes qui l’ont souscrit.
Les obligations à la charge d...
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Indivision et dettes
Une indivision ou ses coindivisaires peuvent avoir des dettes à rembourser.
La loi fait une distinction entre les créanciers titulaires d’une créance envers l’indivision, des créanciers titulaires d’une créance personnelle envers l’un des coindivisaires.
Il en résulte que les actions en ju...
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Doit-on toujours contribuer aux dettes de son conjoint ?
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts s’applique lorsque des époux se marient sans contrat préalable.
L’article 1401 du Code Civil énonce ce qu’est l’actif commun du couple.
Cet actif commun se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage, ...
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Indivision et cession de la quote-part indivise
L’indivision est la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’elle n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée.
Il en résulte que dans une indivision, les coïndivisaires sont titulaires de droit...
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Comment nommer l'apport de fonds personnels d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens ?
Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives (article 214 du Code Civil).
Les charges du mariage recouvrent les dépenses familiales nécessaires à l’entretien du ménage et des enfants tels, la nourriture, le logement, les dépenses d’habillement, l...
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Rupture du concubinage et liquidation
L’article 515-8 énonce que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Cette définition, pour le moins lapidaire, laisse une grande l...
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Jusqu'où peut aller l'obligation de conseil du vendeur ?
Dans le cadre d’un contrat, il appartient au vendeur professionnel d’exécuter une obligation d’information et une obligation de conseil.
L’obligation de conseil se trouve dans diverses branches du droit et a été, depuis de nombreuses années, consacrée par la jurisprudence.
L’obligation de ...
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Indivision et partage amiable
Dans le cadre d’une indivision, les coindivisaires peuvent décider de procéder à un partage amiable des biens indivis.
Le partage implique nécessairement la préexistence d’une indivision
Le but du partage est de faire cesser l’indivision en répartissant les biens ou certains d’entre eux en...
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Quand l'indivision interfère avec le régime de séparation de biens
Lorsque des époux optent pour le régime de la séparation de biens cela implique que chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Il en résulte que chaque conjoint dispose d’une gestion libre et indépendante de son patrimoine, sauf en ce...
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Comment le conjoint survivant peut-il bénéficier du droit viager au logement ?
Dans un couple, il arrive que des époux conçoivent la mise en place d’un mécanisme prévu par la loi dénommé le droit viager au logement du conjoint survivant.
Le droit viager au logement du conjoint survivant a pour objectif, lors du décès du conjoint, de permettre à l’autre conjoint d’occuper...
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Le devoir de loyauté est-il exigé dans un contrat ?
Lorsque deux ou plusieurs personnes envisagent de souscrire un contrat, il est d’usage que celui-ci soit précédé d’une phase de pourparlers.
Cette phase de pourparlers a pour but de déterminer la teneur des futures clauses du contrat.
Si dans le principe cette phase de pourparlers est libr...
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Biens indivis et cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne dénommée « caution » s’engage envers un créancier à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de ce dernier.
Le contrat de cautionnement permet à un créancier d’avoir deux débiteurs en l’occurrence, le débiteur principal et le se...
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A quel moment le montant de la prestation compensatoire est-il déterminé ?
La prestation compensatoire a pour finalité de compenser, autant que cela est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Le plus souvent, il s’agit d’une somme revêtant à la fois un caractère indemnitaire et alimentaire.
Il exist...
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Indivision et modalités du partage
Le droit de provoquer le partage appartient à tout indivisaire.
Le partage d’une indivision abouti à sa cessation.
Le droit de solliciter le partage est discrétionnaire et peut être formulé à tout moment pendant l’existence de l’indivision.
Il existe différents partages ; verbal, amia...
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Quelles sont les sommes qui entrent en communauté ?
L’actif de la communauté d’un couple marié est composé de diverses richesses tels, les salaires, des allocations diverses, une gratification exceptionnelle, l’indemnité de départ anticipé à la retraite, l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensant une incapacité de travail, l’indemnité comp...
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Quelle est la portée d'une clause d'arbitrage ?
La convention d’arbitrage est un accord en vertu duquel des personnes liées par à un engagement juridique ou contrat prévoient de soumettre la résolution de leur différend à personne indépendante dénommée l’arbitre.
L’accord précité se matérialise par la souscription, entre deux ou plusieurs p...
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Quelles sont les conditions pour solliciter une attribution préférentielle dans une indivision ?
L’attribution préférentielle est un droit que la loi confère à une personne qui souhaite se voir déclarer propriétaire exclusif d’un bien ou d’un ensemble de biens indivis, à charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient vocation à participer au partage.
Pour pouvoir faire l’objet d’une a...
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Conséquences des modalités de versement de la prestation compensatoire
Lorsqu’un divorce est prononcé, il arrive qu’un conjoint soit condamné à verser une prestation compensatoire.
Le versement d’une prestation compensatoire peut revêtir diverses modalités, étant précisé que le principe est un paiement sous forme de capital ou somme d’argent.
Une prestation c...
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Qualification juridique du financement d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens
Lorsque des époux optent pour le régime de la séparation de biens, cela implique qu’ils souscrivent un contrat de mariage.
Ce contrat de mariage est soumis à diverses règles qui définiront le statut pécuniaire des époux.
Le contrat de mariage peut contenir toutes sortes de clauses, sous ré...
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Quels sont les apports d'un indivisaire dans un bien indivis
La loi prévoit qu’un indivisaire a le droit d’être indemnisé ou remboursé des dépenses liées à des travaux accomplis pour l’entretien du bien indivis, sous réserve de leur utilité.
Il est tenu compte des dépenses faites sur les deniers personnels de l’indivisaire pour conserver l’état du bien ...
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La résolution judiciaire du contrat inexécuté
Lorsqu’un contrat est inexécuté par une partie, l’autre partie dispose de la possibilité de mettre en œuvre diverses sanctions.
Le Code Civil prévoit cinq sanctions en cas d’inexécution contractuelle, dont certaines peuvent se cumuler.
Le créancier dispose ainsi d’une liberté dans le choix...
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