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Quelle est la responsabilité de l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisirs lorsqu'il y a une faute d'imprudence de la victime ?
Un contrat a pour objet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Il existe une multitude de contrats qui confèrent aux parties des prérogatives contractuelles ainsi que des obligations.
Tel est le cas des contrats souscrits entre l’organisateur professionnel d’une activité sp...
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La faute civile génératrice d'une indemnité d'occupation
L’indemnité d’occupation est une somme d’argent due par une personne physique ou une personne morale (société) envers le propriétaire d’un bien immobilier en contrepartie de l’occupation dudit bien.
L’indemnité d’occupation est due dans diverses circonstances.
L’indemnité d’occupation est du...
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Régime de séparation de biens, l'apport en industrie peut constituer une contribution aux charges du mariage
La contribution aux charges du mariage pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens fait l’objet d’un contentieux abondant après divorce.
L’article 214 du Code Civil stipule :« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, il...
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Les manœuvres déloyales d'un tiers à un contrat
L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
L’article 1103 du Code Civil précise que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La force obli...
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Les encaissements dans une indivision
L’indivision est un droit de propriété particulier dont la spécificité est de s’exercer de manière collective.
Les indivisaires ont des prérogatives relevant du droit de propriété pendant la durée de l’indivision tout en étant soumis à des droits et obligations propres à ce régime juridique.
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Les pouvoirs des indivisaires dans la gestion de l'indivision
L’indivision est un régime juridique soumis à de nombreuses règles dont l’application dépend de l’acte projeté.
La gestion d’une indivision est souvent source de conflits du fait de la confrontation entre d’une part, les pouvoirs que détient chaque indivisaire sur les biens indivis et d’autre p...
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Mariage et recel de communauté
Lorsqu’un couple s’est marié sans contrat préalable, celui-ci est soumis au régime de la communauté légale.
Divers articles du Code Civil sont consacrés à la liquidation et au partage de la communauté à laquelle il faut procéder après le prononcé du divorce (articles 1467 à 1480).
La liquida...
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Blocage dans une succession et désignation d'un mandataire successoral
Lorsqu’une succession s’ouvre, des difficultés de divers ordres entre les héritiers peuvent constituer un obstacle à son règlement.
Le règlement de la succession se trouve alors empêché, une telle situation pouvant être génératrice de préjudices pour les héritiers.
En pareille hypothèse, un ...
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Les rapports financiers après la rupture du concubinage
L’article 515-8 du Code Civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Le concubinage est un mode de conjugalité très lib...
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Le droit de propriété et l'indivision
L’article 544 du Code Civil définit la propriété comme étant le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Ce droit confère à son ou à ses titulaires trois prérogatives bien distinctes sur...
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La gestion des biens des époux mariés en communauté
Le régime légal de la communauté comprend les biens acquis par les époux après le mariage ainsi que leurs revenus.
Font aussi partie de la communauté, les biens dont on ne sait pas s’ils appartiennent à l’un ou l’autre des époux.
Chacun des époux est seul responsable des dettes faites par lu...
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Manquement dans un contrat et dispense de délivrer une mise en demeure pour la mise en œuvre de l'exception d'inexécution
Un contrat a pour objet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.Cela signifie que les contrats ont une force obligatoire envers les parties qui l’ont sous...
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L'absence de protection contre les clauses abusives selon la finalité du contrat
Le contrat se définit comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Il existe une multitude de contrats.
Un contrat peut être conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel ou avec u...
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Le couple et la prescription des créances
La prescription est la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.
La prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’effet de l’écoulement du temps.
La prescription extinctive est l’extinction d’un droit qui résulte...
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La prise en compte de l'industrie personnelle d'un époux après divorce
Divers articles du Code Civil régissent les droits et devoirs respectifs des époux et parmi ceux-ci se trouve l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
Cette obligation est définie par l’article 214 du Code Civil qui stipule :
« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contr...
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La durée de l'indemnité d'occupation
Dans une indivision, la question du paiement d’une indemnité d’occupation par l’un des coindivisaires est récurrente et fait l’objet d’un abondant contentieux.
Sur ce point précis, l’article 815-9 du Code Civil stipule :
« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à ...
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L'incompatibilité entre la donation-partage et l'indivision
L'article 1075 du Code Civil énonce que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.
Ainsi, la donation-partage se définie comme la tran...
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La communauté de biens entre époux et la dette contractée par l'un d'eux
L’article 1404 alinéa 1 du Code Civil énonce que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Il s’agit là ...
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Caractéristiques de l'indivision perpétuelle et forcée
L’indivision perpétuelle et forcée est un régime juridique dans lequel il existe des biens qui ne peuvent être partagés sans devenir impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
Il s’agit de biens immobiliers, utilisés ou exploités par plusieurs personnes, qui sont soumis à une indivision forc...
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Que doit intégrer l'obligation précontractuelle d'information ?
Un contrat est toujours précédé avant sa conclusion de pourparlers entre les futurs contractants.
L’article 1112-1 du Code Civil est relatif aux négociations lors de la conclusion d’un contrat.
Cet article stipule :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est dé...
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Partenaires pacsés et contribution financière de chacun
L’article 515-1 du Code Civil définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS peut être envisagé comme ayant certains liens avec les effets du mariage et d’autres avec ceux du concubin...
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L'indivision en nue-propriété et le partage
Le démembrement du droit de propriété d’un bien signifie que celui-ci est scindé et partagé en deux droits en l’occurrence, l’usufruit et la nue-propriété.
L’usufruitier et le nu-propriétaire ont des droits distincts sur le même bien, leurs droits étant de natures différentes.
Il y a une indép...
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Contribution aux charges du mariage et dépenses à prendre en compte
L’article 214 du Code Civil alinéa 1 du Code Civil stipule : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. »
La notion de « facultés respectives » englobe les ressources de chacun...
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Dettes de l'indivision et dettes personnelles
Il est habituel que des biens détenus par une indivision génèrent des revenus.Il peut s’agir de revenus locatifs, fonciers etc…
Les revenus tirés de la gestion ou de l’exploitation d’un bien indivis reviennent à l’indivision, sauf convention contraire.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices p...
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Contrats interdépendants et résiliation de l'un d'eux
L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Le contrat peut avoir un seul objet ou en contenir plusieurs.
Certaines relations peuvent juridiquement être quali...
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