Nos prestations - Page 4
Prestation compensatoire et remariage entre les ex époux
Dans le cadre d’un divorce, la question de la prestation compensatoire peut être débattue lorsque la rupture du mariage risque de créer une disparité dans les conditions de vie respectives des ex-époux.
La disparité envisagée est d’ordre économique, le montant de la prestation compensatoire é...
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Quelles sont les sommes qui entrent en communauté ?
Lorsqu’un couple est marié sous le régime de la communauté légale, diverses règles s’appliquent qui permettent de déterminer sa composition active et passive.
La question des gains et salaires perçus par chaque époux durant le mariage a longtemps fait débat, tant en ce qui concerne les pouvoir...
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Quelles sont les dépenses incluses dans une indivision
Les personnes en indivision qui ont effectué, sur leurs deniers personnels, des dépenses d’amélioration et/ou de conservation relatives au bien indivis ont le droit d’être indemnisées à ce titre.
A cet effet, il est pris en compte l’utilité de la dépense, les simples dépenses d’entretien qui n...
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Quand le bénévolat devient un contrat
Le bénévolat ou l’assistance constitue une aide désintéressée.
Les actions de dévouement se rencontrent dans une multitude de situations notamment, lorsque des sauveteurs bénévoles interviennent dans des communes sinistrées, lors d’une assistance maritime pour un bateau en danger, pour protége...
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Dans quel délai un indivisaire peut demander à être payé
Divers conflits se produisent dans le cadre d’une indivision, engendrant un contentieux abondant.
Une source de litiges récurrente est relative aux comptes de l’indivision
Les comptes de l’indivision permettent de distinguer si un indivisaire détient une créance envers l’indivision ou s’il...
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Quelle est l'étendue de l'obligation de délivrance dans un contrat de vente
Le contrat de vente consiste à transférer la propriété d’un bien à une personne, en l’occurrence l’acheteur.
L’obligation de délivrance à la charge du vendeur dans le cadre du contrat de vente est complexe car celui-ci est tenu vendre un bien exempt d’un vice caché ou d’une non-conformité.
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Quand un indivisaire qui occupe un logement indivis peut il être indemnisé des dépenses effectuées ?
Lorsque des dépenses sont acquittées par un indivisaire, sur ses deniers personnels, relativement à un bien en indivision, se pose la question de savoir si celui-ci a le droit d’en être indemnisé ou remboursé.
Plus précisément, les dépenses afférentes aux travaux d’amélioration et/ou de conser...
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Jusqu'où peut aller l'aide matérielle dans un couple lié par un PACS ?
L'article 515-4 du Code Civil prévoit que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Il est précisé dans cet article que l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
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Le devoir de fidélité à l'épreuve des sites de rencontres extraconjugales
Dans les devoirs et droits respectifs des époux prévus par le code civil, se trouve le devoir de fidélité.
Avec le temps et l’évolution des mœurs le devoir de fidélité a perdu de son intensité.
Désormais, la seule infidélité charnelle ne suffit plus à établir une faute cause de divorce.
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Contrat et exception d'inexécution
Diverses sanctions sont envisagées dans le Code Civil lorsqu’une partie à un contrat ne respecte pas ses obligations.
Parmi les sanctions prévues par le Code Civil se trouve l’exception d'inexécution
Il s’agit de la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l’au...
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Divorce et dissolution de la communauté
Le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce du couple.
Le divorce engendre la dissolution de la communauté qui peut se définir comme l’arrêt des règles du régime matrimonial relatives aux patrimoines des époux et la mise en œuvre des opérations comptables préalables au parta...
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Indivision : l'indemnité d'occupation n'est pas toujours due
Dans une indivision, l’occupant d’un bien indivis ou celui qui en fait un usage exclusif ou privatif peut être redevable envers les autres indivisaires d’une somme qualifiée d’indemnité d’occupation.
La question de l’indemnité d’occupation est source de débats importants.
L’indemnité d’occ...
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Logement de la famille indivis et poursuites des créanciers
Quel que soit le régime matrimonial des époux, le logement de la famille fait l’objet d’une protection particulière et ce, quelle que soit sa qualification : bien commun, bien propre ou personnel, bien indivis.
L’article 215 du Code Civil instaure des règles protectrices au logement de la fami...
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Biens communs et condamnation pénale d'un époux
Au cours du mariage, il arrive qu’un époux fasse l’objet d’une condamnation pénale.
Lorsque son conjoint est étranger à l’infraction pénale commise, il arrive qu’indirectement, il subisse les conséquences financières qui découlent de la condamnation prononcée.
Cette hypothèse se rencontre ...
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Le droit de visite et l'intérêt supérieur de l'enfant
L’article 371-4 du Code Civil permet à l’enfant d’avoir des relations personnelles avec ses ascendants et en cas d’obstacle, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
Cet article en son alinéa 2 prévoit que si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fi...
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L'interdépendance des contrats et caducité
Il est fréquent que des opérations requièrent la conclusion de deux voir de plusieurs contrats tels, le crédit bail, la location avec option d’achat, le contrat de location et contrat de maintenance etc...
On parle alors d’un ensemble contractuel dans lequel les contrats sont interdépendants ...
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Les comptes de l'indivision
Lorsque des biens sont en indivision, cela implique que deux ou plusieurs personnes en sont propriétaires.
Cette situation de pluralité de propriétaires sur un même bien doit être envisagée sur le plan financier.
Le Code Civil réglemente les comptes entre les indivisaires ainsi que les ...
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Prestation compensatoire et pension alimentaire
La prestation compensatoire et la pension alimentaire constituent des sommes d’argent dont la nature juridique et la finalité sont distinctes.
Si à l’issue d’une procédure de divorce une prestation compensatoire est allouée à l’un des conjoints, son objectif est de compenser, autant qu’il est...
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L'étendue de l'obligation d'information de l'expert-comptable
Dans les contrats, le professionnel est tenu envers son cocontractant d’une obligation de renseignement et d’un devoir de conseil.
En cas de manquement à ceux-ci, la responsabilité civile contractuelle du professionnel est sont susceptible d’être recherchée.
L’obligation de renseignement e...
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La gestion de l'indivision
L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien et ont les mêmes droits sur celui-ci.
Cette situation de pluralité de propriétaires peut engendrer des blocages lorsque des décisions sont à prendre ou des actes à mett...
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Perte de chance et responsabilité contractuelle
Dans le cadre d’un contrat, le professionnel est tenu de diverses obligations envers son cocontractant, notamment une obligation d’information.
De nombreuses professions sont contractuellement tenues de l’exécution de cette obligation (médecin, avocat, constructeur, assureur, vendeur professio...
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Régime en communauté de biens et administration
Le régime en communauté ou communauté légale se compose, de manière très schématique, d’un actif c’est-à-dire des biens acquis à titre onéreux par les conjoints durant le mariage et d’un passif c’est-à-dire de toutes les dettes nées au cours de la vie commune.
L’article 1421 du Code Civil prév...
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La notion de surcontribution aux charges du mariage
La contribution aux charges du mariage s’exécute grâce aux gains et salaires générés par les activités professionnelles des époux ou grâce à leurs revenus issus de biens propres.
En régime de séparation de biens, le versement de sommes déposées sur un compte joint conduit à une présomption d'i...
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Logement de la famille et demande en partage d'un bien indivis
L’article 215 du Code Civil est relatif au logement de la famille.
Cet article stipule :
« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits p...
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Contribution à l'entretien de l'enfant et majorité
Il résulte de l’article 371-2 du Code Civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son e...
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